prononcés pour motif économique ou pour motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à

de licenciement dans la lettre de licenciement ; que les motifs de licenciement doivent être formulés en termes précis ; que la lettre de licenciement doit contenir elle-même l'énonciation des motifs

Là encore, faute de plus ample précision dans la lettre de licenciement et dans les pièces produites, la faute de M.

des motifs du licenciement ; qu'au demeurant, en considérant que la lettre de licenciement du 28 mai 2009 n'était pas motivée, tout en relevant qu'elle énonçait que l'entreprise ne pouvait pas procéder

AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits

X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant faire abstraction des moyens invoqués par M.

tant des faits antérieurs prescrits visés par les lettres des 10 mars et 20 juin 2006 que des faits non prescrits évoqués par la lettre du 4 août 2006, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions

X... était justifié en raison de l'insuffisance professionnelle révélée par les faits relatés dans la lettre de licenciement, bien que l'association SISTRY ait justifié sa décision de licencier M.

des parties selon laquelle le juge d'instruction aurait rendu une décision de non-lieu tacite est inopérante ; "alors, d'une part, que les faits sont indivisibles et non connexes lorsqu'ils procèdent

raison de son absence prolongée et de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail, le juge doit vérifier le caractère réel et sérieux du motif énoncé dans la lettre de licenciement ; il ne peut

réel de son licenciement ; qu'en se fondant sur la lettre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et non sur son esprit, la cour d'appel en a fait une fausse application ; Mais attendu que la cour

lettre de licenciement ne fait pas état de faits propres à caractériser une menace sur la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et que les documents produits ne permettent

pour faute grave par lettre du 23 octobre 1997 ; Attendu que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si le règlement intérieur applicable

le 15 septembre 1983 ; que répondant à la demande de la salariée, l'employeur lui a fait connaître par lette du 23 septembre 1983, que le licenciement avait été motivé par un détournement de marchandises

ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était reproché à M.

1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le moyen, d'une part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe

la société COGEMAT d'engager une procédure de licenciement pour motif économique et non une procédure de licenciement fondée sur la loi monégasque autorisant le licenciement d'un salarié sans énonciation

, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement non avérés est nul, c'est à la condition que le salarié a porté à la connaissance de tiers l'existence

de convocation à l'entretien préalable, cette faute ne pouvait plus, à elle seule, motiver le licenciement ; que pour autant le reproche professionnel fait à l'intéressée au sujet de cet incident est

OFFRE DE RETROGRADATION DONT LE BUT ETAIT D'INCITER A PARTIR UN SALARIE QUI AVAIT CESSE DE PLAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AVANT DE LICENCIER GIRARD, NON