X... des installations équestres ; qu'un précédent arrêt a dit que le contrat relevait du statut des baux ruraux et désigné un expert aux fins de fixation du fermage ; qu'après dépôt du rapport, M.

La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

local de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF PACA), délégataire du droit de préemption, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation

X... et Y..., licenciés en avril 1991, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leur créance dans la liquidation de la société Focast-Auvergne ; Sur le premier moyen, commun

[R] a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

de fixation du prix du bail renouvelé excluant une fixation judiciaire à la valeur locative, d'autre part, le juge des loyers commerciaux ne peut déterminer qu'une somme fixe et ne peut modifier la clause

a déposé son rapport le 27 novembre 1997 ; qu'un retrait du rôle a été ordonné le 19 mai 1999 ; que M. de Chenevarin ayant soulevé la péremption de l'instance et la prescription de l'action en fixation

l'identité de parties et d'objet entre la condamnation de la société Alfaga Sati à rembourser aux syndicats des copropriétaires le montant des sommes perçues à titre d'honoraires et la demande en fixation

condamné, à peine d'astreinte, la société Negocim à rétablir le tracé initial d'un fossé et à combler le nouveau fossé ; Attendu que, pour débouter la société Negocim de sa demande relative à la fixation

code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros et débouter les consorts [Z] de leur demande de fixation

(l'avocat), la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges de nature commerciale, pénale et prud'homale ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes de fixation du montant de ses

rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-17.905), qu'au cours de l'instance l'opposant à sa locataire commerciale, la société T..., la société Domegest a sollicité la fixation

une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle lui appartenant à la commune de [Localité 3], celle-ci a exercé son droit de préemption et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en fixation

Il a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires, notamment de résultat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

dans les lieux, le renouvellement du bail dont était titulaire la cédante ; que celle-ci l'a assignée en contestation des régularisations de charges, restitution de provisions sur charges versées et fixation

pour le paiement de sa quote-part des impôts et de la CSG pour une période antérieure à la dissolution du régime, l'arrêt retient que la créance entre époux qui lui est reconnue ne concerne pas la fixation

novembre 2012, la commune a signifié au locataire sa décision de ne pas renouveler le bail commercial au 30 juin 2013 ; que, le 13 mars 2014, la commune a assigné le locataire en validité du congé et en fixation

un loyer réévalué ; que la locataire ayant refusé l'augmentation du prix du bail et saisi la commission de conciliation qui a constaté le désaccord des parties, la bailleresse a assigné Mme X... en fixation