AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

privés et la Caisse des dépôts et consignations, qui aurait souhaité imposer un changement stratégique majeur et illégitime, imposant une culture de gestion de fonds publics à une société gestionnaire

REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, 2° X

d'annulation la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

que l'article 173 précité constate seulement qu'aucune opposition ou procédure d'exécution, sur les sommes déposées, n'est recevable directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour

que l'article 173 précité constate seulement qu'aucune opposition ou procédure d'exécution, sur les sommes déposées, n'est recevable directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour

que l'article 173 précité constate seulement qu'aucune opposition ou procédure d'exécution, sur les sommes déposées, n'est recevable directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour

que l'article 173 précité constate seulement qu'aucune opposition ou procédure d'exécution, sur les sommes déposées, n'est recevable directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour

que l'article 173 précité constate seulement qu'aucune opposition ou procédure d'exécution, sur les sommes déposées, n'est recevable directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour

que l'article 173 précité constate seulement qu'aucune opposition ou procédure d'exécution, sur les sommes déposées, n'est recevable directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour

que l'article 173 précité constate seulement qu'aucune opposition ou procédure d'exécution, sur les sommes déposées, n'est recevable directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour

que l'article 173 précité constate seulement qu'aucune opposition ou procédure d'exécution, sur les sommes déposées, n'est recevable directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour

que l'article 173 précité constate seulement qu'aucune opposition ou procédure d'exécution, sur les sommes déposées, n'est recevable directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, condamné Mme P... à consigner une somme de cent quarante-sept mille euros auprès de la Caisse des dépôts

de la Caisse des dépôts et consignations, l'avis de M.

a ordonné la main levée de cautionnement versé par JeanPaul B... et à la caisse des dépôts et consigations de restituer son montant assorti des intérêts produits depuis le dépôt qu'il en avait fait au

Y... et son assureur la Mutuelle assurances des travailleurs (Matmut), en présence de la Caisse des dépôts et consignations et de la Communauté urbaine de Bordeaux, son employeur ; Sur le premier moyen

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... intervenu le 10 février 2009 était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de sa demande

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Larissa Y..., pris de