), que, par décision irrévocable en date du 14 décembre 1992, la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré, la société Maison ardennaise, a reçu l'indemnisation, au titre de la garantie

décennale sans constater que ceux-ci avaient ou allaient atteindre de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l'ouvrage, la gravité requise pour la mise en œuvre de la garantie décennale

Y... pour syndic ainsi que la compagnie d'assurances CAR, aux droits de laquelle viennent les Mutuelles alsaciennes et la société Lilloise d'assurances et de réassurances, assureurs en garantie décennale

dans un ouvrage où un désordre de même nature a été constaté dans le délai de garantie décennale ; qu'il existe un lien causal entre la réparation limitée de 1997 telle que préconisée à l'époque par la

décennale ; Attendu que pour condamner la compagnie La Préservatrice Foncière, en application de la police garantie décennale, in solidum avec son assuré, M.

décennale ; que, cependant, ce désordre avait été dénoncé dans l'assignation en référé délivrée le 9 janvier 1998 à la société SIC et à la SMABTP, soit avant l'expiration du délai de garantie décennale

la société Iosis Grand Est, de la société AXA assurances et de la société Véritas ; ALORS QUE l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie

qu'ayant relevé que la compagnie AGF justifiait avoir versé au syndicat des copropriétaires les sommes qu'elle avait été condamnée à lui payer au titre de la réparation des désordres relevant de la garantie

CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie

de fait et de droit, et partant, pour partie irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que l'autorisation donnée après l'expiration du délai de prescription de l'action en garantie

affectant les parties privatives de l'immeuble, a violé les articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 4 ) qu'une assignation en référé n'interrompt le délai de garantie

décennale tendant à la réparation des désordres affectant l'immeuble loué par elle en crédit-bail, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil, alors que si l'action en garantie décennale se transmet

EPOUX X..., EN RAISON DES FISSURATIONS DE LEUR PAVILLON, CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LA GARANTIE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE FIXE PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PA R UNE

le constructeur et son assureur ; Attendu que la société Grand Hôtel Montyon fait grief à l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale des constructeurs n'étaient pas remplies, alors

M. et Mme [O] FONT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes contre la compagnie Millenium Insurance, assureur au titre de la garantie décennale de l'Eurl

fixées par les écritures des parties ; que la SCER et les deux intervenantes reconnaissaient que la première avait introduit l'action en garantie décennale pour les deux immeubles ne lui appartenant pas

L'actualité du désordre réside dans l'existence du risque d'affaissement » ; 1°/ ALORS QUE ne peuvent relever de la garantie décennale que des désordres qui compromettent actuellement

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre l'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen : 1 / que les erreurs d'implantation commises par les constructeurs relèvent de la garantie