Y..., associés cogérants de la société, ont adhéré au contrat d'assurance souscrit au profit de la société crédit bailleresse auprès de la société Allianz , pour garantir les risques décès et invalidité

17 novembre 1990, la société Les Jardins de l'immobilier, en cours d'immatriculation (la société), a acquis un immeuble au prix de 2 850 000 francs au moyen d'un prêt de même montant consenti par le Crédit

reçu que 75 000 francs sur le montant du prêt, outre une somme totale de 40 000 francs pour ses enfants, correspondant à la rémunération de son travail ; que les investigations effectuées paraissent établir

, le mandat consenti au " crédit-bailleur " (lire crédit-preneur) pour l'exercice des recours contre les constructeurs a pour contrepartie la renonciation du crédit-preneur au bénéfice de la garantie du

l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), garantissant notamment les risques décès et invalidité ; que M.

partie civile de ne pas avoir fait procéder à une expertise de la valeur du bien, dès lors que l'apport personnel consistant qui était allégué était de nature à la rassurer sur l'effectivité de la garantie

de crédit ayant reçu un agrément.

L... au Crédit agricole, il doit être rappelé que ces derniers ont souscrit le 17 septembre 2003 un emprunt immobilier de 81 000 euros au taux de 4,80 % l'an garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie

, que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) s'est portée caution des sociétés composant le groupe d'entreprises de construction immobilière Guerra Tarcy au titre des différentes garanties

Dailly et 189,81 euros de dépôt de garantie ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'état des seules indications fournies par la trésorerie, le Crédit Agricole des Savoie a éteint

N... de la demande qu'il avait formée contre le CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE afin de voir annuler le cautionnement souscrit le 26 août 2010 en garantie du prêt consenti le 26 août 2010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège social est ... (8e), en cassation

des frais dont l'exposition conditionne la conclusion du crédit ; que tel n'est pas le cas de l'assurance garantissant le risque incendie de l'immeuble dont le prêt permet de financer l'acquisition dès

A... préposé de la société FINAXIOME » ; qu'en jugeant que dès lors qu'elle était rédigée en termes généraux, l'attestation établie par Monsieur A... ne permettait pas d'établir qu'elle concernait l'immeuble

La clause d'exclusion de garantie étant en revanche inopérante, elle doit bénéficier de la garantie de la CRCAM de la Martinique et de la Guyane pour toute conséquence qui résulterait de ces désordres.

des conditions générales et des conditions particulières, précisant de façon exhaustive les garanties et les exclusions de garantie souscrites, et acceptées par celui-ci ; qu'il s'ensuit que la lettre

le remboursement des crédits de préfinancement aux établissements de crédit, relatif à la détermination de la perte indemnisable, qu'elle est égale au solde débiteur du compte de pertes comportant, au

le coût total indiqué dans l'acte de chacun des crédits ; que Monsieur N..., qui a bénéficié d'un financement immobilier à un taux relativement avantageux, n'établit pas avoir dû renoncer à des propositions

était un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital risques des petites et moyennes entreprises (la Sofaris), cette garantie étant exclusive de toute autre ; Sur le moyen

mutuel de Valogne (le Crédit mutuel) une somme de 50 000 francs (7 622,45 euros), qui a été bloquée en garantie d'une éventuelle créance de la commune ; que le Crédit mutuel en a informé la commune ;