en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel A... juge commissaire et Maître Hervé X... en qualité de liquidateur et fixé à deux ans à compter du jugement le délai au terme duquel la clôture de

commis, à moins que le fondement de cette prétention ne soit né ou n'ait été révélé que postérieurement à l'établissement de son rapport par le juge commis ; qu'en déclarant irrecevable la demande de

de leur plan de redressement et ordonné à leur encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas d'appel d'un jugement

Y... et Z..., ès qualités respectivement de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, font grief aux arrêts d'avoir jugé que les licenciements des salariés

d'appréciation global, portant à la fois sur l'homologation ou le refus d'homologation et la validité de la convention ; il s'ensuit que le Conseil a une compétence étendue à l'homologation d'une convention

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1999) d'avoir accueilli la demande de Mme A... en révision de la prestation compensatoire fixée dans la convention homologuée par le jugement devenu

DE METTRE EN COMMUNAUTE UNE MAISON APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ; QUE, SUR REQUETE DES DEUX EPOUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE LA CONVENTION ; QUE M Y...

de l'appel, qui s'opère pour le tout lorsque le recours n'est pas limité, il appartient à la juridiction du second degré de réparer toute omission de statuer du premier juge ; qu'en retenant que le jugement

X... , que le jugement ayant homologué le protocole d'accord signé le 23 octobre 1995 était antérieur à la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, les juges du fond ont violé

.- Y... sont convenus, par acte notarié du 25 mars 1999, de convertir leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts en communauté universelle ; que ce changement a été homologué par jugement

du 19 avril 2017 ayant refusé d'homologuer le plan de redressement présenté par la Sarl Transports W... avec le soutien de son administrateur, alors que s'il résulte de ses constatations que le parquet

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2023), par jugement du 15 février 2012, la convention réglant les effets du divorce de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision

en ses deux branches : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de la séparation des biens ; que ce changement de régime matrimonial a été homologué

attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié d'un plan de règlement de ses dettes homologué par un juge de l'exécution, M.

payées par les époux pour le compte de l'indivision, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait notamment d'homologuer le projet d'état liquidatif du notaire

concordat homologué, peu important la date à laquelle la créance avait été fixée ou le fait que le créancier n'ait pas été appelé à l'instance en homologation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge

Un jugement du 19 mai 2014 a prononcé leur divorce et homologué l'acte de partage par moitié de la communauté. 2. Soutenant que M.

nécessairement que ce dernier ait été annexé au jugement prononçant le divorce ; qu'‘ en décidant que l'état liquidatif du 23 décembre 2003 avait été homologué par le jugement de divorce du 9 mars 2004