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9 104 résultats pour « horaire collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00201

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

l'entreprise, le badgeage n'était plus effectif puisqu' il avait modifié les modalités de calcul des marges sur les chantiers sans imputation des temps de travail ; que pour autant, s'il existait un horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00165

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel relève que selon le contrat de travail, le salarié était rémunéré pour l'horaire collectif mensualisé de 151,67

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01007

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

que le salarié a produit des éléments factuels revêtant un minimum de précision, se livrent à une pesée des éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties ; qu'en l'espèce, le décompte horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00357

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

discutés par l'employeur, quand ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement et que ce dernier n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00237

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02115

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00791

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'appel a considéré, après avoir prononcé la nullité de la convention de forfait, que le salarié se bornait en l'espèce à produire un décompte qui n'indiquait pas pour chaque journée en cause les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00476

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00938

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00414

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

établi par un cabinet d'expertise comptable, lequel incluait des tableaux comptabilisant, par mois, le nombre d'heures supplémentaires qu'il alléguait avoir réalisées, sans toutefois préciser ses horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01167

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[R] de ses demandes, que les attestations et le tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'il avait dressé, étaient insuffisamment précis puisque le décompte (…) repose sur les plages horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02116

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00468

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00601

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la salariée indiquait dans ses écritures que ses horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00789

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00930

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01325

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00242

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

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CC

civ2

60794d4a9ba5988459c48720

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

19 janvier 2000 ; que divers avenants à ces accords et conventions sont intervenus à la suite de l'intégration de nouveaux établissements, notamment en date du 24 mars 2000, un avenant à l'accord collectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00314

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord collectif d'entreprise non frappé d'opposition ; aucun argument n'est avancé dans les conclusions d'A V... quant à sa contestation active

Source officielle

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