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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00201
27 janvier 2016
l'entreprise, le badgeage n'était plus effectif puisqu' il avait modifié les modalités de calcul des marges sur les chantiers sans imputation des temps de travail ; que pour autant, s'il existait un horaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00165
26 février 2025
Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel relève que selon le contrat de travail, le salarié était rémunéré pour l'horaire collectif mensualisé de 151,67
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01007
5 novembre 2025
que le salarié a produit des éléments factuels revêtant un minimum de précision, se livrent à une pesée des éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties ; qu'en l'espèce, le décompte horaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00357
13 avril 2023
discutés par l'employeur, quand ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement et que ce dernier n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00237
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02115
29 novembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00791
5 juillet 2023
d'appel a considéré, après avoir prononcé la nullité de la convention de forfait, que le salarié se bornait en l'espèce à produire un décompte qui n'indiquait pas pour chaque journée en cause les horaires
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00476
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00938
27 septembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00414
29 avril 2025
établi par un cabinet d'expertise comptable, lequel incluait des tableaux comptabilisant, par mois, le nombre d'heures supplémentaires qu'il alléguait avoir réalisées, sans toutefois préciser ses horaires
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01167
10 décembre 2025
[R] de ses demandes, que les attestations et le tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'il avait dressé, étaient insuffisamment précis puisque le décompte ( ) repose sur les plages horaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02116
qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00468
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00601
12 juin 2024
à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la salariée indiquait dans ses écritures que ses horaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00789
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00930
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01325
18 décembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00242
5 mars 2025
civ2
60794d4a9ba5988459c48720
3 mai 2006
19 janvier 2000 ; que divers avenants à ces accords et conventions sont intervenus à la suite de l'intégration de nouveaux établissements, notamment en date du 24 mars 2000, un avenant à l'accord collectif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00314
20 février 2019
, un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord collectif d'entreprise non frappé d'opposition ; aucun argument n'est avancé dans les conclusions d'A V... quant à sa contestation active
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