Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

est tenue ; qu'en l'espèce, les consorts U... faisaient valoir que Mme U...

X..., propriétaire d'une maison dans un lotissement et membre de plein droit de l'association syndicale les Cigales - les Grillons, ayant installé une antenne à râteau sur le toit de sa maison, a été condamné

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

une partie à la société Idat patrimoine qui y a édifié un chalet et à laquelle la SCI a reproché de ne pas respecter le cahier des charges du lotissement en raison d'une surface totale excessive ; qu'un

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FICA BRUNA DONT CORREGUES EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIVERSES DEFECTUOSITES DE L'IMMEUBLE

25 %, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors qu'elle avait envisagé comme possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827

sur 4 lots" ; qu'en octobre 2005, la société CASTELORD a signé avec les acquéreurs de quatre des terrains lotis des contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; dans la description

, 6 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

, 6 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 ( immeuble "à loyer moyen" ) et

(UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 6°/ M.

un lotissement, en interdiction de pénétrer sur sa propriété ; Attendu que la société Paris Hill Development fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant

D'autre part, constatant notamment le règlement par chacun des promettants du prix proposé pour un lot parfaitement identifié dans la promesse d'achat établie au nom et au bénéfice de la commune du Moule

nécessairement liée à la rétrocession d'une partie de l'immeuble à M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 2020), le 16 novembre 2017, un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres dans la construction de l'immeuble, a, après expertise, assigné en réparation

du lotissement prévoyant qu'une seule construction est autorisée par lot, a une valeur contractuelle, d'une part, que le préambule du cahier des charges expose que les clauses contractuelles régissant

n° 57 du lotissement et qu'ils occupent le lot n° 56, soit la parcelle [...] ; que l'origine de propriété visée par leur acte fait état d'un acte authentique reçu par Maître O... par lequel M.

au lot numéro 188 ; ce dont il résulte que le lot litigieux comprenait bien une quote-part de parties communes, contrairement à ce que soutiennent les appelants ; que les pièces postérieures au règlement

, en reconnaissance du caractère de partie commune de ce lot n 71 ; Attendu que, pour accueillir la demande des copropriétaires, l'arrêt retient que le lot n 71 a été affecté, depuis l'origine de la