. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ALORS QUE Mme Y... poursuivait l'indemnisation du préjudice résultant du défaut de prise en charge de son congé individuel à la formation consécutif à son licenciement ; que pour la débouter de ce chef

lui ; en cas de faute grave, l'employeur n'étant pas tenu de verser les indemnités de préavis et de licenciement, n'est pas tenu de verser cette indemnité qui en tient lieu ; en l'espèce, le licenciement

sociale à l'enfance ; que le président du conseil général du département, ès qualités d'administrateur ad hoc, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric A... de sa demande d'indemnisation du préjudice patrimonial ; "aux motifs que Eric B..., âgé de 23 ans lors du décès

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M.

fonctionnaires, son assureur, à lui verser une certaine somme " avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi qu'une rente viagère de 70 000 francs par an, destinée à payer les frais d'aide

un jour a été indemnisé dans le mois, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité. § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique

pour licenciement abusif ; que sur le préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, en l'absence de faute grave, la salariée est en droit de percevoir les indemnités de rupture, à savoir une

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10255 F Pourvoi n° N 15-14.515 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N] [U].

' il a fixé à 121.498,50 euros l'indemnité totale de dépossession et à 13.150 euros l'indemnité de remploi dues à la SCI LES PLANTS ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 17 de la Déclaration des

Y... soutient que son contrat étant rompu pour motif économique dans le cadre d'un plan de départs volontaires, il est en droit de percevoir une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale

devant être versée à M.

X..., entrepreneur de transport par voie d'eau, a demandé le 7 juin 1988 à la caisse Organic de la batellerie l'attribution de l'indemnité de départ instituée par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du

sans pour autant que la victime puisse à la suite de cette indemnisation jouir d'une situation différente de celle qu'elle aurait eue en l'absence de son préjudice ; qu'il est constant que toute personne

connexité avec une demande d'indemnisation pendante devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions constitue un motif légitime de différer le dépôt d'une nouvelle requête d'indemnisation

intervenir au 31 décembre 2011, alors que : - durant les quatre mois de perception de l'indemnité d'attente, elle devait être disponible pour toute demande d'accueil, - la contractualisation auprès d'un

de départ ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'indemnité spéciale de licenciement : M.

X..., qui était employé par la société Lyonnaise de banque, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Grenoble, 20 mai 1992) qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés

domicile, de la nature de l'aide requise eu égard au handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire de 18 euros et selon une base annuelle de 52 semaines