nullité en application des dispositions de l'article L.122-32-2 du Code du Travail, pour avoir été notifié en cours de période de suspension de l'exécution du contrat de travail à raison d'un accident

du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en allouant à la salariée une indemnité au titre du défaut de déclaration par l'employeur d'un accident du travail, sans avoir recherché si ce manquement avait

l'article L. 1226-14 du code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité compensatrice d'un montant

, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui a constaté que cet employeur ne justifiait pas, à la suite du second avis d'inaptitude, avoir effectué la

HOLDING à lui régler les sommes de 53. 998, 14 ¿ d'indemnité pour travail dissimulé, de 21. 393, 10 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 26. 999, 07 ¿ bruts d'indemnité compensatrice de

3°/ que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué

: « LORSQUE, À L'ISSUE DES PÉRIODES DE SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSÉCUTIVES À UNE MALADIE OU UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, LE SALARIÉ EST DÉCLARÉ INAPTE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL À REPRENDRE

; que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail relatifs à la protection des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail et à l'obligation de reclassement de l'employeur sont par

, l'employeur ne retenait que le premier et le dernier grief et abandonnait les autres ; que Monsieur X... ayant été licencié pendant la suspension de son contrat de travail du fait d'un accident du travail

est un accident du travail bénéficiant du même régime sauf à ce que le texte qui prévoit l'avantage en dispose autrement, que la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident

1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, pendant une période de suspension du contrat de travail

« La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

apos;il résulte du dernier de ces textes que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; Attendu

Y... de ses demandes contre la société LENOTRE, tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

, durant la suspension du contrat de travail ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur des sommes qu'il doit au salarié en conséquence de l'arrêt de travail ; qu'en jugeant ''que les manquements

part de réserves et effectivement contesté le caractère professionnel de l'accident déclaré par Mme A..., lui-même n'ayant constaté aucun fait accidentel au temps et au lieu du travail ; que l'exercice

l'existence du contrat d'assurance couvrant le véhicule impliqué dans l'accident mais invoqué la suspension puis la résiliation de ce contrat, ensuite, que le fait d'avoir indiqué de manière informelle

Le conseil ne fait pas droit à cette demande » ; 1°) ALORS QUE la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en l'espèce, la cour

la deuxième visite de reprise, alors qu'en raison de la suspension du contrat de travail du salarié jusqu'au 15 juillet 1993, suivie de la période de congés payés jusqu'au 8 août 1993, la première visite

consécutivement à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que si l'inaptitude constatée par le médecin du travail est imputable à une faute