Mme R... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, alors « que l'assureur est tenu de faire une offre définitive d'indemnisation à la victime dans les

X... n'était pas justifié, la cour d'appel a relevé d'office qu'à la date de la rupture, l'employeur n'avait pas procédé au remplacement définitif du salarié en embauchant un salarié en contrat à durée

Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour allongement de parcours définitif, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

Y... ; que sur le déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « ce poste de dommage visa à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel

Tout appauvrissement donnera lieu à versement par le garant au bénéficiaire d'une indemnité égale au montant de cet appauvrissement" ; que Mme X... étant décédée le 2 février 1998, ses parents, M. et Mme

incendie ayant gravement endommagé l'immeuble dans lequel la société Tudor Inn (la société) exploitait un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, son assureur, la société GPA IARD, a refusé de l'indemniser

En cause d'appel il a sollicité la nullité de son licenciement et une indemnité à ce titre.

la société Doux de ses préjudices et, après avoir compensé cette créance d'indemnité avec des créances de transport de la société Chovet, a assigné en paiement des sommes versées, la société Compagnie

Tram fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Phoenix Réunion et de la condamner à payer à celle-ci une indemnité alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2224 du code

se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital.

Elle a fait l'objet d'arrêts de travail ininterrompus à compter du 16 novembre 2013 et a été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son emploi statutaire le 25 août 2016. 7.

pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail et au congé-maladie consécutif ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation

obligation à l'assureur de formuler une offre définitive d'indemnisation dans le délai de 5 mois de la connaissance de la date de consolidation de la victime ; que le terme définitif indique clairement

compagnie UAP (aux droits de laquelle est venue la compagnie AXA Global Risks) à payer à Rémi Y..., après imputation des provisions déjà versées, la somme de 1 695 760 francs seulement, au titre de l'indemnité

moyen : 1 / qu'il appartient au juge de déterminer la véritable qualification de la nature des sommes versées sur le fondement d'une transaction ; qu'en l'espèce, employeur et salariés ont en définitive

[M] et la société Aufa ont sollicité l'indemnisation du préjudice subi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Dès lors, les revenus de [W] [P] pendant la période antérieure à la consolidation se sont élevés à : 59 000 € + 25 251 € (indemnités journalières) = 84 251 €, soit la somme mensuelle de 2 340 €.

Lucienne Y... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation de chômage et de l'avoir condamné au paiement d'une amende de 5 000 francs ainsi qu'au paiement d'indemnités

Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

; qu'un arrêt du 20 février 2001 a fixé cette indemnité à une certaine somme ; que, par acte du 15 juin 2001, Mme X... a fait assigner les époux Y... pour obtenir le paiement d'indemnités d'occupation