de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change

réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de

civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon

civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon

réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de

collective pour un médecin non titulaire du certificat requis ; que le licenciement a été prononcé le 8 avril 1987, par suite de la procédure engagée par M.

de Mme X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à

Le PSE précisait dans son article IV 4,7 intitulé majoration de l'indemnité de licenciement que « l'indemnité conventionnelle de licenciement sera majorée en fonction de l'ancienneté des salariés à la

X... a, le 9 mai 2003, été licencié par cette société, alors en redressement judiciaire, pour motif économique ; que le salarié, qui a refusé d'adhérer à la convention de préretraite avec le Fonds national

Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour

au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle ; qu'en condamnant la société à payer au salarié la somme de 0,28 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a méconnu

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 123 280 francs à titre de rappel de salaires, 350 000 francs à titre d'inclemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 199 168,45 francs

dont il était le salarié; qu'il a été licencié le 4 janvier 1991 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit l'indemnité de licenciement contractuellement

X... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel, l'indemnité de rupture n'est cumulable ni avec l'indemnité

de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective des transports routiers prévoit qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ou

X... avait, en 1984, perçu, sans aucune réserve, les indemnités de mise à la retraite (préavis de six mois notamment et indemnités conventionnelles), et non de licenciement, tandis qu'il liquidait sa retraite

de licenciement d'un montant de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article 64-2 de la convention collective applicable et fourni aux débats par Mme X... fait référence à "l'ancienneté", ce qui

du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis

à lui-même admis -à propos de l'indemnité de licenciement et non de l'indemnité de préavis- que le traitement réservé au salarié ayant refusé l'adhésion à la convention FNE serait différent de celui qui