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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372462cd580146774150da
15 juin 2005
X..., la somme de 35 215,54 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte d'indemnités journalières et de ressources complémentaires, l'arrêt attaqué retient que le salarié est fondé à obtenir, outre
6137235bcd58014677408b3a
25 novembre 1999
vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens
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6137235ccd58014677408c00
6137235ccd58014677408c08
6137235ccd58014677408c09
6137235ccd58014677408c11
6137235dcd58014677408cce
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vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens
6137235fcd58014677408efb
61372657cd58014677424cc2
6137234ccd58014677407f17
6137217ccd580146773f4270
11 avril 1991
aux indemnités journalières versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiare d'un tiers, et que l'article 26 A, alinéa 4 de la convention collective se borne à préciser que la
comm
61372411cd58014677411cc9
10 décembre 2003
le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Castel frères fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Les Grands Chais de France une indemnité
cr
6079a7fa9ba5988459c4b793
14 février 1979
perte de revenu de ce chef et, d'autre part, que le premier juge avait déjà attribué directement à la caisse demanderesse avec les frais médicaux, le montant des indemnités journalières que la caisse
édure suiviec/Alain X
61372573cd5801467741dda5
22 août 1995
Jacques Z... que la créance de la CPAM s'élevait à la somme totale de 887 363,07 francs, composée pour 483 630,15 francs des frais médicaux, d'hospitalisation et indemnités journalières et 448 732,92 francs
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162
3 février 2021
à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'est journaliste
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