, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; mais que les travaux de ravalement réalisés par l'entreprise BPG ne constituent pas simplement une peinture de façade mais qu'il s'agissait d'un traitement

ses demandes en paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de rappels de prime spéciale, d'indemnité de vie chère, de résidence, de supplément familial et de rappel de salaire au titre de l'indice

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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1991, dans le cadre d'un traité

FERRYTERRANÉE n'est pas soumise à l'application d'une convention collective nationale, mais que s'applique au sein de l'entreprise le statut des personnels sédentaires de la Compagnie Générale Maritime

d'un taux de TVA de 19,6 % ; que si les défendeurs ne contestent pas le chiffrage des travaux HT, ils soutiennent en revanche que c'est à tort que l'expert n'a pas appliqué un taux de 5,5 % dès lors que

CEE, 34-1 du traité de Rome, de la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, 55 de la Constitution, 112-1 et suivants du Code pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L.

DE LA PEINE DONT EST PASSIBLE L'AUTEUR PRINCIPAL ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COMPLICITE DE LA DEMANDERESSE EST ENTIEREMENT ETABLIE PAR L'UNIQUE REPONSE AFFIRMATIVE QUI A TRAIT A L'AIDE ET A L'ASSISTANCE

technique, mais constaté qu'une telle application faisait défaut en l'espèce, a, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, visés aux deuxième et troisième branches du moyen, justifié sa

Sur la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la S.A.S. La SAS vise dans ses écritures et à l'audience les tracts des 15, 23 juillet et 23 août 2004.

X..., engagé le 1er janvier 2007 par la société Y... traiteur en qualité de directeur général adjoint, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2008 ; que la société Y... traiteur a été placée en

l'Institut à la comptabilité publique ne fait aucun doute ; que l'appréciation de l'exercice de prérogatives de puissance publique résulte, selon la jurisprudence, de l'existence ou non d'un faisceau d'indices

si le refus de l'employeur était justifié par des éléments objectifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et du principe d'égalité de traitement

.; Mais attendu que l'appel en déclaration de jugement commun d'une caisse de sécurité sociale, formé en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a pour effet

X... a fait valoir qu'il avait pris en compte les indications fournies à plusieurs reprises par l'administration relatives à l'implantation du projet, qui avait été déterminée par les services instructeurs

circonstance aggravante de bande organisée, ou d'une décision de non-lieu total, demandes qui n'ont pas abouti" ; "alors que la bande organisée s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait

L'indication de celle procédure était logique et conforme aux recommandations.

Cette règle ne s'applique pas seulement aux salaires proprement dit, mais également à leurs accessoires et aux avantages (article L. 3221-3 du même code).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 2012), que la société EM2C construction Sud Est (la société EM2C), a sous-traité