un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la

ne fait pas peser sur le garant d'obligation particulière de s'assurer du bon déroulement des travaux de sorte qu'aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ne peut être relevée à son encontre

de ne pas être indemnisé en dépit de plusieurs relances et qu'il souhaite être informé de la date prévu du remboursement ; François X... précise dans ses écritures qu'il a par cette lettre rappelé à son

évolution dont il devra le tenir strictement informé, sous peine d'engager sa responsabilité civile ; qu'en l'espèce, il résulte des différents échanges de courriers entre les parties que si les consorts

de caution, manuscrit, de Mme X... le 3 juillet 1995 et constitue pour M.

engagement de caution des droits de douane dus par la société BPC.

Enfin, par une lettre recommandée du 13 mars 2013, la banque a informé la SCI de la clôture du compte et de la saisine de son service contentieux.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... et Mme X... ; que, n'ayant pu honorer leurs engagements, les SCI se sont vu opposer la déchéance du terme de ces concours et, par décision définitive, ont été condamnées solidairement avec les cautions

judiciaire le 10 avril 2012 ; que le CIC a, le 27 novembre 2012, assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que la société AMG ayant bénéficié, le 25 juin 2013, d'un plan de redressement

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 07-14. 075 et N 07-14. 644 ; Attendu que l'EURL " La Brocherie Saint Basile ", représentée par son

, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique pas un engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement, lequel ne

certes prévue par le code de la consommation, mais qui selon l'appelant ne constitue pas un acte de cautionnement qui contiendrait stipulation précise de son engagement ; cependant, le contrat de prêt

Y..., B... et A... le 12 juin 2015 ; qu'invoquant l'absence de mainlevée des engagements financiers et de cautions prévue par le protocole d'accord, M.

élaboration au fond n'est pas de nature à le décharger de son devoir de conseil, ce dont il résulte qu'il demeure tenu d'effectuer des vérifications ou du moins d'attirer l'attention de l'acquéreur sur

SOUS LE COUVERT DE SES REPRESENTANTS LEGAUX ET, NOTAMMENT, DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CLAUDE G...; QU'ENSUITE, A COMPTER DU 28 OCTOBRE 1967, IL A ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE G...

, après avoir été avisé du risque de l'engagement d'un recouvrement de créance judiciaire à son encontre, et qu'il ne peut donc pas invoquer un défaut d'information et de conseil de la part de la banque

. dont l'exposé correspond à leur dernières conclusions, le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature

Il s'en suit que la responsabilité du notaire ne peut être engagée au titre d'un défaut d'information tel que retenu par le premier juge.