Y... ni les sociétés Pharm'up, Cosmetol distribution et Pharma tropiques n'étaient parties à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 15 mars 2011, de sorte que cet arrêt n'avait pas autorité de la chose

Chauray avait elle-même limité le montant de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil ; Mais attendu que l'aveu fait au cours d'une instance

l'introductions de recours à l'encontre de permis de construire dont ces sociétés disposaient (arrêt, p. 13, al. 3), même en l'absence de toute infraction pénale - dont la poursuite faisait l'objet d'une instance

les assurés sur la prétendue perte par leur fait de son recours subrogatoire n'étant pas démontré dans la mesure où il s'avère que la société Haris Yachting a bien fait assigner dans le cadre d'une instance

préjudice professionnel allégué par X... en relation avec les infractions retenues n'est pas établi ; qu'au surplus, ce préjudice semble avoir été déjà indemnisé par une transaction ayant mis fin à l'instance

, qui a exigé que les deux congés soient semblables, même en leurs éléments secondaires, pour donner lieu à deux instances en validation qui ne soient pas "complètement distinctes", a ainsi ajouté une

que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel par eux interjeté à l'encontre de ce dernier jugement, alors, selon le pourvoi, que la tierce opposition constitue une instance

des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les troubles possessoires ; qu'ainsi, l'action en réparation et la réintégrande, bien que relevant toutes deux de la compétence du juge d'instance

obtenir les salaires échus jusqu'au 13 juillet 1983, les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette instance

EMANANT DU PROPRIETAIRE LE SIMPLE FAIT, POUR LE PRENEUR, DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR LE BAILLEUR CETTE DERNIERE POSITION NE POUVANT LUI CONFERER LA QUALITE DE DEMANDEUR DANS UNE INSTANCE

fondés sur l'application de l'article 344 du Code des douanes ; qu'en l'espèce, Baptiste X... avait été condamné en première instance du chef d'infractions cambiaires et est décédé au cours de l'instance

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les ordonnances de référé n'avaient, en l'espèce, aucun caractère provisoire, l'instance au fond étant en délibéré ; qu'en admettant dans ces circonstances

au civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en se fondant exclusivement sur une attestation du magistrat instructeur pour décider que les faits visés dans l'instance

LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ET COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, PRONONCER UN SURSIS A STATUER DE DUREE INDETERMINEE DANS L'ATTENTE DES SUITES EVENTUELLES D'UNE INSTANCE

immédiatement recevable ; "alors que la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en cas d'appel d'un jugement qui, même s'il ne met pas fin à l'instance

de cette instance et la continuer ; que la cour d'appel se borne à relever des actes de procédure intervenus dans l'instance de référé, distincte de l'instance au fond, introduite par l'assignation de

Francis A..., en qualité d'héritier de son père et dans l'instance présente distincte de celle ayant abouti à la liquidation des biens de la société, était ou non en mesure de présenter un concordat sérieux

décidant cependant de faire droit à une exception de litispendance et confirmer le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Poitiers au profit de la cour d'appel de Rennes, lorsque l'objet des deux instances