, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[B], le ministère public en ses réquisitions, Me [W], avocat, en ses observations pour M.

[B] [W], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

public, d'un non-lieu, si bien que le tribunal n'a été saisi à son égard que par la citation directe de la direction des Douanes ; que toutefois, le tribunal a prononcé à tort une relaxe qu'il a fondée

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; En cet état ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 23 novembre 2015, qui a ordonné

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation M.

Z... fait grief au jugement de statuer comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'exécution des peines prononcées à la requête du ministère public

sous scellés et n'avaient pas été expertisés ont été détruits sur les instruction du ministère public, avant même l'audience de première instance, privant les prévenus de la possibilité de solliciter

du [...] et le directeur de cabinet de son président de la République, le directeur de cabinet du président de le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué en charge du budget de cet

W..., alors « qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est pour répondre aux arguments du ministère public

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

L..., AUX ENONCIATIONS QUE « ministère public représenté lors des débats par Joaquim Fernandez, avocat général, qui a fait connaître son avis ( ) le ministère public a requis la nullité du jugement rendu

6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

public, considère l'information judiciaire complète et ne sollicite pas d'investigations complémentaires, à l'exception de M.

France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme que le magistrat du ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne

la confiscation de l'immeuble situé au [...] ; "alors que la présence du ministère public s'impose à l'audience de lecture et doit être constatée à la minute du jugement ; qu'en l'espèce, en ne précisant