EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LA DEMANDE DE REINTEGRATION FORMULEE AU COURS DU PREAVIS PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, BIEN QUE DES POSTES

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 janvier 1989, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du département du LOIRET sous l'accusation

conclusions d'appel qu'au cours des réunions du comité d'entreprise, M.

[P] [Y] a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre. 3.

aux débats sans préciser ceux des magistrats qui ont participé au délibéré ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de

la demande du syndicat CFE-CGC tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise intervenue le 29 janvier 2004 au sein de l'OPAC 62, dénommé Pas-de-Calais habitat

René, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, sous l'accusation de viols et attentats

DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE PORTER QU'IL AVAIT ETE RENDU PAR LE JUGE D'INSTANCE DE THIERS "ASSISTE

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M.

avant le débat, le dernier acte relatif aux faits pour lesquels le demandeur a été mis en examen, au cours duquel il était assisté par son avocat, remontant au 17 décembre 2004 ; Attendu qu'en prononçant

commises à l'occasion de la duplication des documents en la présence constante de la salariée de la société, la cour d'appel a pu retenir que le moyen tiré de la soustraction ou de l'utilisation frauduleuse

devant la Cour d'assises du département de la Gironde et a décerné contre lui une ordonnance de prise de corps ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen en cassation pris de la violation

le procureur général près la cour d'appel de Rouen, le 11 décembre 2009, lors de la notification de la demande d'arrestation provisoire pour meurtre, Gnel Z... n'a pas été assisté d'un avocat et qu'il

aux instances devant les juges du fond ; Rejette les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile formées devant la cour d'appel ; Condamne la société International Design aux

R., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 mai 1987, qui a ordonné son renvoi devant la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de tentative

devant elle ni d'avoir modifié leur législation (Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 1, pourvoi n° 10-30.242, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 2, pourvoi

; qu'en jugeant régulières les réunions du comité central d'entreprise des 19 janvier, 10 février et 4 mars 2004 présidées par le chef d'entreprise assisté du directeur des relations humaines, la cour

Eric, contre l'arrêt N° 177/ 86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 août 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du Rhône, le premier, sous l'accusation

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Y..., pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de M.