du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties

ce dernier comme représentant et non comme assistant Madame X... ne constitue qu'une irrégularité de forme ; qu'en qualifiant cette erreur d'irrégularité de fond, la cour a violé l'article 117 du code

de l'article 74 du même code « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense ou fin de non-recevoir¿ les dispositions de l'alinéa premier ne font

et ce nonobstant les autres fondements avancés à l'appui de ses prétentions.

par conséquent à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le silence de Abdelhak X... valait désignation implicite de Maître Z... pour assurer sa défense au lieu et place de Maître Herzog,

SELARL était devenue partie à l'instance avant qu'il n'eût été statué, les juges du fond ont violé l'article 115 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS, subsidiairement, que aux termes de l'article

la représentation de leur fils en justice, de sorte qu'il incombait à la Cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette irrégularité de fond n'avait pas été couverte, avant toute

la société OCI qui en contestait le montant par une demande reconventionnelle dont l'examen échappait au juge-commissaire ne pouvait être invoquée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la

sa défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Semitag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

civile, qui dispose que l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience, n'a pas été respecté ; que cette irrégularité ne constitue pas une nullité de fond (2ème Civ

du délégué syndical aurait dû être soulevé avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ;

partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure

ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il

ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il

ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile il

partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure

ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il

, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour

du transport des urnes, dans des circonstances d'ailleurs non éclaircies, par un électeur non accompagné ; Qu'enfin, les griefs d'irrégularités tirés de la présence sur les lieux du vote d'un chef d'atelier

Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées