saisi d'une requête en ultra petita de porter une appréciation sur le bien-fondé de la décision dont la rectification lui est demandée ; qu'en énonçant, pour rejeter la requête en ultra petita

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

et produisent un effet substantiel ; qu'il est exclu qu'un arrêt puisse être complété, à partir des motifs, dans le cadre d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'en faisant état d'une

La société FDG a, par voie de requête, demandé au juge commis à la surveillance de ce registre d'enjoindre au greffier de procéder à l'annulation de ces modifications et de rétablir l'état antérieur de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

REJET du pourvoi formé par : - X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge

, la Cour se référant expressément aux termes de celui-ci, en adopte les motifs pertinents pour rejeter l'exception de procédure ; "et aux motifs adoptés que l'article 21 du décret du 18 mars 1971 impartit

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

le surplus de ses demandes fondées sur la non application de ces conventions ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le contrat de fortage du 27 avril 1989 a été signé entre les SCA St Pierre de

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal, faisant droit à cette requête, a complété le dispositif du jugement du 18 octobre 2021 en recevant la constitution de partie civile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X...; que l'arrêt en date du 13 décembre 1993 a statué sur la requête en rectification pour erreur matérielle présentée par M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11064

le 18 juin 2015) fixe les indemnités de dépossession revenant à M.

la requête de M.

et rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée. 4.

sa requête en rectification de l'arrêt rendu le 21 novembre 1995 par cette même juridiction, et faisant l'objet du pourvoi n° Z 97-11.220 ; Mais attendu qu'en relevant que les sommes allouées étaient

C. du même nom ; à ce titre, nous confirmons la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juin 1996 entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de Bastia ; nous entendons

dénommée des chefs de faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris