Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

l'imposition mise à sa charge ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'en vertu de l'article 719 du Code général des impôts, les droits d'enregistrement en matière de vente

chiffré et déterminé et n'ouvre droit qu'à l'application du droit variable prévu par l'article 13 du décret du 2 avril 1960 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en délivrance de legs formée

du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société Notariat services, titulaire de la marque verbale "notaires 37" déposée le 29 avril 2010 et enregistrée sous

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

d'enregistrement au taux réduit conformément aux dispositions de l'article 1115 du Code général des Impôts, s'est vue notifier un rappel de droits d'enregistrement ; qu'après la mise en recouvrement de

est susceptible de porter atteinte au droit d'accès à un juge, au droit à un recours effectif et au principe d'égalité entre les justiciables garantis par les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne

en matière d'élections professionnelles, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Qu'en statuant comme

de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements, extérieurs à l'acte soumis à la formalité, recueillis lors d'une telle vérification effectuée régulièrement au titre d'une période au cours

de droits d'enregistrement, aux marchands de biens, en vertu de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'un avis de mise en recouvrement lui ayant été adressé le 8 avril 1997, la société Saint-Vincent

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Et la Cour ne dispose d'aucune décision ayant acquis la force jugée refusant l'enregistrement des marques « VITI INTERNET SANS FIL 4G » et « VITI BUSINESS ».

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

DEFERE ENONCE QU'AUCUNE CAUSE GRAVE, NE S'EST REVELEE DEPUIS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT LE TRIBUNAL ACCORDE AUX PARTIES ET AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

d'activité pouvant bénéficier du régime fiscal de faveur et ont, en conséquence, notifié à la société Promo art distribution un rappel de droit d'enregistrement qui a été contesté ; qu'à la suite du rejet

à juste titre sa culpabilité, tout gérant de droit étant responsable, sauf délégation de pouvoirs, des obligations fiscales de la société qu'il dirige ; "alors que le gérant de droit d'une personne

R..., est surévalué en ce qu'il inclut les droits perçus par M.

, elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et en fixer le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société TPNG Crystal Event, - M. Alain X..., - M.