Y... a été engagé le 1er octobre 1990 par la société Alpha France en qualité de comptable ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Par jugement du 6 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société FLS a été prononcée, la société BTSG, prise en la personne de M.

Simon Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur (PAM) société anonyme, contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant

Philippe X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

2014, la liquidation judiciaire de M.

non-respect de l'obligation de reclassement et fixent au passif de la liquidation de la société CL Innovation santé aux bénéfices des salariés des sommes à titre d'indemnités de licenciement sans cause

Par jugement du 24 juin 2020, la société Zepter Paris a été placée en liquidation judiciaire et la société MJA désignée en qualité de liquidateur. 4.

judiciaire de cette société ayant été prononcée le 3 avril 1996, les salariés affectés au parking ont été licenciés à titre conservatoire, d'abord, le 12 décembre 1995 par l'employeur, ensuite, les 3

[P] étant désigné en qualité de liquidateur, et par jugement du 13 avril 2012, prononcé la liquidation judiciaire de la société Sernam services. 5.

pour motif économique prononcé à son encontre ; En toute logique, la question pourrait être considérée sans objet en présence d'un licenciement nul ; Mais l'indemnisation du licenciement nul n'est pas

X... a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation ; que, par arrêt du 22 mai 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement et accueilli la demande de liquidation d'astreinte

pour motif économique prononcé à son encontre ; En toute logique, la question pourrait être considérée sans objet en présence d'un licenciement nul ; Mais l'indemnisation du licenciement nul n'est pas

pour motif économique prononcé à son encontre ; En toute logique, la question pourrait être considérée sans objet en présence d'un licenciement nul ; Mais l'indemnisation du licenciement nul n'est pas

pour motif économique prononcé à son encontre ; En toute logique, la question pourrait être considérée sans objet en présence d'un licenciement nul ; Mais l'indemnisation du licenciement nul n'est pas

judiciaire de la société Antaral prononcée le 21 octobre 1986, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect

Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société CAE, procédure convertie en liquidation judiciaire le 26 septembre 2018, la société JSA étant désignée

prononcée le 27 novembre 2009, M.

qui exploitait un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, a vendu ce fonds à la société MC Coulon, le 27 août 1999 ; que, par deux jugements du 17 décembre 2002, le tribunal de commerce de Cusset a prononcé

Selon le troisième, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal octroie

En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées