de la santé publique, les vétérinaires inspecteurs exercent les pouvoirs d'enquête définis par les dispositions, non contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi

notamment du fait que celui-ci avait été accidenté et avait subi des réparations insuffisantes, Thierry X... a trompé les acheteurs sur les qualités substantielles du véhicule ; "alors, d'une part, que la loi

d'instruction ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, de l'article 1er

d'instruction ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, de l'article 1er

et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir courant août et septembre

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve, des articles 1 de la loi

Casimir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1995, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles des marchandises vendues, a

induire en erreur, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 44 de la loi

sursis, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 de la loi

relatifs à la commande passée par le rectorat de Lille et constituant le délit de tromperie ; " alors que la dissimulation et la réticence sont des moyens d'induire en erreur réprimés par l'article 1er

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1901 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

30 000 francs d'amende, pour tromperie et tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1993, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné

diffuser le tableau de concordance entre ses propres parfums et les parfums de grande marque, Z... s'est rendu également coupable du délit de publicité mensongère prévu et puni par l'article 44 de la loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application

de cassation, ainsi rédigé : "par ce moyen, les demandeurs reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu le délit d'altération des numéros d'identification des marchandises, visé aux articles 2 de la loi

du 27 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique

pour l'écarter, ladite demande, l'arrêt n'a pas satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

de la d loi du 1er août 1905 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 1, 6 et 7 de la loi