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civ1

61372480cd58014677416078

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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CC

civ1

61372480cd58014677416087

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372480cd58014677416088

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372480cd58014677416089

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372480cd5801467741608b

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372480cd5801467741608c

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372480cd5801467741608d

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372480cd5801467741608e

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372480cd5801467741608f

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372480cd58014677416090

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372480cd58014677416091

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372482cd58014677416161

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372482cd58014677416162

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372484cd58014677416243

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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61372488cd580146774164bd

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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civ1

61372488cd580146774164c6

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14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300136

Cassation

13 mars 2025

1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 2°/ que, le preneur est fondé à suspendre le paiement du loyer convenu lorsque le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201475

Cassation

6 décembre 2018

apparaît que la lettre de mise en recouvrement en date du 8 août 2012 a été adressée dans le délai de prescription quadriennale institue par la loi du 12 mai 2009 ; ALORS QUE les dispositions de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

, 2007 et 2008 et jusqu'au 30 septembre 2008" et, pour ceux commis à Orly, "courant 2007, 2008 et 2009 et jusqu'au 6 avril 2009" ; que pour déclarer l'exposante coupable de travail dissimulé, la cour a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201217

Cassation

10 octobre 2019

2002, publiée par le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 4°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

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