cette indemnité n'est due alors même que le salarié est inapte physiquement à assumer des fonctions que dans l'hypothèse où le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison

physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut se prévaloir de cette inaptitude pour justifier le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte

du salarié ou à son inaptitude, ces décisions du médecin du travail ne pouvant éventuellement être contestées que par la voie administrative ; que la cour d'appel, qui, pour décider que l'inaptitude du

Il est admis que le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude physique se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude résulte d'une carence de l'employeur au regard de

de Monsieur X... n'a pas pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle ; qu'il n'est justifié d'aucun arrêt de travail en relation avec l'inaptitude ; que l'avis d'inaptitude ne contre-indique

une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

relative aux modalités de constatation de l'inaptitude physique de la salariée ; que bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail

L... a été victime de harcèlement moral de la part de la société Essor, son employeur, à l'origine de son inaptitude professionnelle, d'avoir déclaré en conséquence nul le licenciement pour inaptitude

par la caisse d'assurance maladie, Mme X... était jusqu'à son licenciement en maladie professionnelle ce qui est considéré par l'article L.3141-5 du code du travail comme travail effectif ouvrant droits

X... pour inaptitude physique qui a mis fin au contrat de travail, mais son départ volontaire à la retraite, de sorte que le jugement déféré ayant dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

X..., chauffeur routier, a adhéré au contrat de prévoyance collective souscrit, auprès de la MGFA, par l'organisation syndicale "Union nationale des chauffeurs professionnels" au profit de ses membres

accident du travail le 4 septembre 2007 pour la même pathologie cardiaque, il y a lieu de considérer qu'une l'absence de preuve contraire, les avis d'inaptitude physique délivrés à M.

est d'origine non professionnelle ; ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié

Y... en qualité de technicienne de laboratoire et était passée secrétaire de direction en février 2004, a été licenciée le 4 avril 2005 pour inaptitude physique à tout emploi dans l'entreprise ; que soutenant

H... n'a pas été licencié dans le cadre de son inaptitude pour maladie professionnelle ; qu'il a été maintenu aux effectifs de la société en percevant ses indemnités complémentaires jusqu'au 1er septembre

qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour dire que Mme [Z] ne démontrait pas que cette maladie revêtait le caractère d'une maladie professionnelle du tableau n° 57 A des maladies professionnelles

Aux termes de ce texte, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte

, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail

au titre de la législation relative aux risques professionnels, la déclaration de maladie professionnelle indiquant une « dépression à caractère professionnelle » ; que suivant déclaration d'accident

physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice