trésor public disposait, antérieurement à la donation avec réserve d'usufruit du 4 août 2005, d'un principe certain de créance envers les époux Y... ; qu'en effet, le principe de créance fiscale existe

[O], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

X..., conseiller rapporteur, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

(gérante de la société BATI NEO CONCEPT) était sa locataire ; que par acte du 18 juin 2010, Monsieur X... à la société BATI NEO CONCEPT un commandement de payer la somme de 1.807,29 euros en principal

n'est pas contesté » ; Alors, 1°, que la cause de l'obligation de la caution est la considération du crédit, du délai ou de tout autre avantage, que le créancier accorde au débiteur principal en le

n'a pas l'obligation d'informer le créancier du prononcé de la mesure de redressement judiciaire et il appartient à ce dernier de veiller à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance avant l'expiration

tant que le créancier n'avait pas formé réclamation ; que le non paiement ne pouvait être considéré dans l'hypothèse où le créancier avait consenti des délais au débiteur, et le passif exigible ne pouvait

T..., ès qualités, avait été mis en mesure de contester la créance déclarée par la banque, celle-ci lui ayant été dénoncée par acte du 19 juillet 2013, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM.

, des finances et de la relance et de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M

de cette preuve, de justifier de l'existence et du montant de sa créance ; qu'il en résulte que c'est à la caution, qui entend se prévaloir du rejet définitif de la créance du passif du débiteur principal

Avel, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme H..., et après débats en l'audience publique

qu'elle n'ait été solidairement engagée avec le débiteur principal, la caution peut opposer au créancier saisissant, cessionnaire de la créance, l'absence de signification de cette cession au débiteur,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CIC Banque Scalbert Dupont-Cin, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION

de la dette ; qu'il convient, dans ces conditions, d'inviter la S.A, Banque CIC Est à procéder à un nouveau calcul de sa créance relative au solde débiteur du compte-courant et de verser aux débats un

une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution " ; qu'aux termes de l'article L 211-1 du Code

; que seule l'exigibilité des créances réciproques étaient aménagées et non leur naissance ; que le paiement de ces créances était conditionné à l'application de la convention de compensation ; que par

ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties

au débiteur principal, en sus du prêt immobilier, un crédit destiné à financer les travaux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les cautions n'avaient pas pu se méprendre – serait-ce