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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215ecd580146773f32e1
13 février 1991
à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, l'établissement assure ou prend en charge le logement des instituteurs mis à sa disposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
6137217ccd580146773f42cb
cr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
comptes des sociétés du groupe CIPA, à ladite réunion, a apporté sa caution morale aussi bien quant à la véracité des documents comptables présentés que des propos tenus ; que les manoeuvres ainsi que la mise
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00175
29 janvier 2008
sans titre de travail peut bénéficier d'une indemnisation supplémentaire s'il peut établir l'existence d'un préjudice non réparé par les dispositions 1° et 2° de l'article L. 341-6-1 du code du travail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210364
24 juin 2021
Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alp'emploi, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Chantiers modernes construction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01962
21 septembre 2017
, et que les employés pères de famille ne pourrait donc y avoir droit ; que Yero Y... conteste cette décision qu'il considère comme fautive, estimant que ces dispositions sont indûment discriminatoires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172
29 juin 2017
en oeuvre par la direction de l'établissement Super U de Neuilly sur Marne et l'attitude de certains responsables ou membres de la direction ont mis en évidence le non-respect de l'employeur de ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01916
29 septembre 2009
pour améliorer la protection de la santé et la sécurité et les conditions de travail des salariés de l'entreprise ou des salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure pour travailler au sein
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10877
20 octobre 2021
[Q] emploie moins de onze salariés, dispose qu'en cas de licenciement abusif dans une entreprise employant moins de onze salariés, le salarié licencié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice
613725dbcd580146774210ba
8 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2009:C200657
9 avril 2009
en cause de l'application d'un accord d'entreprise ne résulte pas de plein droit du changement d'employeur ; que faute d'être mise en cause les dispositions d'un accord d'entreprise en vigueur au moment
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02166
6 octobre 2017
depuis 42 ans, elle aurait pu être incluse dans un plan de licenciement dans le cadre duquel ses droits auraient pu être plus intéressants, que même si le plan de sauvegarde de l'emploi visait avant tout
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846
21 juin 2018
S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10110
29 janvier 2020
» ne permet que la mise en ligne des offres d'emploi avec indication du nom des gérants ou de l'interlocuteur désigné de la société offrant l'emploi, pour faciliter les démarches en cas de volonté de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150
26 octobre 2022
, sont ''applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés'', de sorte que seul l'emploi illicite par l'employeur de ses propres salariés, en méconnaissance des dispositions des articles
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804
5 juillet 2023
Son contrat de travail comportait une convention de forfait de 216 jours de travail par an et était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01989
27 novembre 2013
l'employeur reconnaissait avoir confiées à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01061
29 septembre 2021
Une convention a été conclue le même jour avec l'Etat, prévoyant que le salarié serait employé dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101130
19 octobre 2016
L... en Algérie, notamment par - l'attestation en date du 27 janvier 2011 de Mme V... représentant le service social polyvalent, ayant recueilli en urgence Madame D...
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01406
31 mars 2009
qui incrimine l'action de l'armée française après le cessez-le-feu et l'indépendance de l'Algérie ; que les expressions « vous n'avez rien.
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