Il apparaît ainsi qu'antérieurement au 24 septembre 2008, date d'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, les époux Y... ont déposé une demande de prêt auprès de la Banque Populaire

une demande en justice et à compter de la date de celle-ci, et non de celle d'une mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

sont expirés à la date de l'arrêt, alors que, d'autre part, en ce qui concerne les travaux, objet de réserves lors de la réception, celle-ci ne fait courir que le délai de la garantie contractuelle de

du prêt en cas de non-paiement de sommes exigibles ; que la banque a adressé aux emprunteurs la mise en demeure par LRAR reçue le 16 juin 2015 de régulariser dans un délai de dix jours la situation, sous

des délais légaux calculés à partir de la mise en demeure précitée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable la résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement

du délai de deux ans suivant la déchéance du terme intervenue le 29 novembre 2014 après une lettre de mise en demeure du 7 novembre 2014 informant les emprunteurs de la déchéance du terme en application

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, que cette mise en demeure doit reproduire les termes de cet article ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Madame C.

Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régir, dispositions du présent chapitre.

à l'expiration de ce délai par l'assuré ; Et attendu que l'arrêt, sans juger que l'information transmise par l'assureur relative aux conditions d'octroi des avances permettait de suppléer le défaut de

de trois mois à compter dudit jugement et si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation ; qu'il résulte de l'application combinée de ces deux

inexactement propriétaire des biens immobiliers, la cour d'appel a considéré qu'il était superfétatoire de rechercher si, lors de la signature de cet acte, cette usufruitière disposait d'un mandat exprès

en demeure n'a été émise par l'URSSAF qu'après l'expiration du délai de trente jours ouvert par la réception de la lettre d'observations et après la réponse de l'inspecteur du recouvrement ; qu'en l'espèce

en demeure le 15 mai 2008 ; que si monsieur Y... soutient qu'il avait tenté de remettre en mains propres le montant du loyer à M.

du délai légal et qu'il n'est pas besoin de rechercher si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne ou de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé

en demeure la commune de Faytiat de conclure sur l'option ouverte par la loi quant au mode de calcul de cette indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les

de l'action en paiement courant en fonction de l'exigibilité des cotisations appelées et le délai de l'action en recouvrement courant à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en

en demeure de réitérer dans les huit jours, la promesse par acte authentique, a constitué la mise en demeure prévue par les parties ; que huit conditions ont été convenues entre les parties au titre desquelles

, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 113-3 et R. 113-2 du Code des assurances, la résiliation du contrat d'assurance notifiée dans la lettre de mise en demeure

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui

Jean-Patrick X..., venant, avec Mme Marie-Françoise X..., aux droits d'Anna X... décédée, a mis en demeure la société Bourbon de justifier de l'obtention du prêt sous peine de caducité de l'acte ; qu'en