Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le salarié aux dépens de première instance. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M.

institutions représentatives du personnel et d'autre part du salarié, individuellement, ce, moyennant le respect d'un délai de prévenance suffisant à compter de la date de cette double information.

Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article

juridiques qui s'en évinçaient nécessairement et viole l'article L. 122-5 du Code du travail, et alors, d'autre part, que si les juges du fond apprécient souverainement la force probante des éléments

nécessaires pour l'en préserver.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

A... et B... et en 1989 par un autre salarié de notre société M.

articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; 6°/ qu'à supposer que des agissements de harcèlement sexuel ou moral perpétrés à l'encontre d'un autre salarié ne soient pas nécessairement constitutifs

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

X... était licencié le 2 novembre 1994 pour faute grave, au motif qu'il avait divulgué auprès d'un client des informations internes à la société et à son organisation, de nature à lui nuire ; Attendu

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

d'exécution du préavis, que du remplacement du salarié intervenu dès le 27 novembre 1985, que celui-ci était dispensé d'effectuer son préavis ; alors, encore que la dispense d'exécution du préavis ne

, le 29 juillet 1984, qu'elle devait opter entre le statut de conférencière immatriculée à une caisse de profession libérale et le statut de salarié, mais dans ce dernier cas avec une diminution de son

Le salarié (pourrait) également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que les salariés, informés le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de les muter

et une information individuelle des salariés concernés, n'a été reconnue qu'à l'égard de régimes de retraite à prestations définies et non garanties, dits à droits aléatoires, lorsque le bénéfice de la

insuffisantes à la sécurité, l'absence de prise en compte des capacités propres à chaque salarié de mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour assurer sa propre sécurité, aucun ouvrier véritablement

de documents appartenant à l'employeur et d'informations, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, est de nature à légitimer la rupture du contrat de travail; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est

a été informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme ; qu'il en résulte que après avis du conseil de discipline ou exercice par le salarié d'une voie de recours interne contre la sanction

- LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1999, qui, dans l'information

X... avait mis en déchets huit profilés qui n'avaient pas à l'être et qui avaient dû être récupérés par un autre salarié ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4