l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la facture portant sur la vente d'un produit doit, notamment, mentionner la dénomination ; que la facture du 16 octobre 1989 précisait "magret O. s/v.

V... pour les Pays de la Loire" ; qu'en qualifiant ce document d'"organigramme", pour dire que la salariée pouvait bénéficier à l'embauche du coefficient 190, la cour d'appel a dénaturé ledit document

[V] expliquait que M.

I de la loi du 21 août 2003 a modifié le régime de l'exonération des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, l'article 113-V

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 1°/ Mme [O] [S] [V]

V..., U..., T..., R..., N... et B..., après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

immédiatement prendre l'attache de l'huissier dont il connaissait parfaitement l'identité ; que la citation du 8 octobre 1992 avait donc eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique (v.

de section syndicale, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit soumis à son examen, alors qu'en l'espèce, dans le courriel du 5 avril 2019 adressé à Mme [X], DRH, Mme [V]

Ensuite, aux termes de l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-10.959 et V 24-12.465 sont joints. Faits et procédure 2.

toutes les dispositions économiques, législatives et réglementaires, notamment en matière de ventes à perte; mais qu'une note de service du 12 septembre 1990 intitulée "les axes prioritaires de la région V"

[V] du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, de MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'arrêté du 9 mai 2016 ayant refusé l'inscription de Mme [V] au barreau de Paris ; AUX MOTIFS QUE Mme [V] qui remplit

Henri V..., demeurant ..., 20 / de M. Robert XX..., demeurant ..., 21 / de M. Gérard XZ..., demeurant ..., 22 / de M. François XA..., demeurant à Data, 46200 Meyronne, 23 / de M.

Examen du moyen Sur le moyen, en ses griefs concernant Mmes J... et V... et MM. Y..., L... et C... Enoncé du moyen 3.

[V], des actions en responsabilité, fondées sur l'atteinte à leur honneur. 7.

et de l'impossibilité d'acheminer du matériel dans la zone protégée par un filet, les salariés de la société SPS avaient décidé de poursuivre leur activité en se déplaçant sur le toit du bâtiment au niveau

local, départemental ou régional, mais également au niveau national, la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce même dans

[D] dans des zones potentiellement létales caractérisent l'intention homicide qui a animé le mis en examen, la victime ayant, notamment, été touché au niveau du thorax, partie vitale du corps humain, et

[R] aurait dû être transféré à la société Suez en application de l'annexe V à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et que cette société avait, en n'acceptant pas le