Attendu qu'aux termes de ce texte relatif à l'application de la prise en charge par les employeurs des trajets domicile-travail : "pour être admis à la prise en charge, les titres doivent comporter les nom

conséquences légales de ses propres constatations aux termes desquelles "à la demande de Auchan, son donneur d'ordre, (la Société Générale) a accepté que le crédit documentaire ne fasse apparaître que le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Une clause pénale de 185 182 euros était mentionnée à l'acte, lequel prévoyait le versement par les bénéficiaires d'un dépôt de garantie du même montant, somme qui a été remise, en leur nom, par M.

POURVOI, D'UNE PART, QUE COMME LA COFACE LE RECONNAISSAIT, ELLE-MEME, LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES AVAIENT ETE REGULIEREMENT PORTEES PAR LA BANQUE AU CREDIT DU COMPTE OUVERT, DANS SES LIVRES, AU NOM

d'un changement justifiant le service des prestations, la personne bénéficiaire desdites prestations et non un tiers, même en situation de concubinage avec ce bénéficiaire ; qu'en retenant, pour en déduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRIMMO, société à responsabilité limitée, dont le siège social

doit opter définitivement entre la pension de retraite anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle ; que le bénéficiaire de ce droit d'option doit s'entendre non seulement du marin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

12 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 667 FS-B Pourvoi n° A 22-18.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom

[X] (le bénéficiaire) « agissant au nom et pour le compte de la communauté » existant avec son épouse, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

pièces, sous astreinte, notamment le contrat préliminaire de vente, ainsi que le contrat de vente lui-même, signés en 2006 voire en 2007, avec un tiers acquéreur, ainsi que les montants de cession, les nom

des éléments de preuve soumis à son examen, a, sans dénaturation et par une décision motivée, souverainement retenu que le logement en cause constituait l'habitation principale et effective de la bénéficiaire

de la société suivi de celui de la banque et non le numéro de compte à créditer, qu'elle en déduit que son employeur ne pouvait ignorer que les chèques portant son numéro de compte lui étaient destinés

aux personnes non assujetties à un régime obligatoire » (chef de redressement n° 3). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château des trois poètes, dont le siège est

a acquis un caractère non rachetable, les bénéficiaires ayant fait connaître leur acceptation, d'une part, et le souscripteur ayant renoncé de façon expresse et non équivoque à l'exercice de son droit