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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6 décembre 2006
Yonathsound a pour objet social la vente en gros et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques et de téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01030
23 octobre 2012
Henry X..., que les ventes des biens de la SCI X... n'étaient pas contraires à l'intérêt social dès lors qu'elles étaient destinées à rembourser le prêt immobilier de 670 000 euros consenti à la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10179
10 février 2021
Syrna avait en partie le même objet social que la société Atir Rail, elle n'en était pas concurrente, mais cliente, puisque la société Syrna avait confié la gestion des deux wagons qu'elle avait acquis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300582
8 juillet 2021
[X] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Stela, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02159
3 décembre 2014
ADP et débouter le salarié de sa demande de reconnaissance d'une situation de coemploi, a retenu que l'objet social de la société ADP était distinct de celui de l'association Comité habitat CDG ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2017:C300754
22 juin 2017
et a modifié l'objet social de la société à compter du 1er janvier 2013 comme suit : « la société a pour objet l'exploitation et la gestion de biens agricoles, apportés ou mis à disposition par les associés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10115
31 janvier 2018
entre la société Stand'up et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10243
30 mars 2022
En l'espèce, après son acquisition par la famille [V] en 2004, l'objet social de la société Baudinter mentionne que l'objectif principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10242
En l'espèce, après son acquisition par la famille [I] en 2004, l'objet social de la société Baudinter mentionne que l'objectif principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10244
En l'espèce, après son acquisition par la famille [C] en 2004, l'objet social de la société Baudinter mentionne que l'objectif principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe
6079a8bd9ba5988459c4eb9b
9 mai 1983
des Douanes était " partie jointe " et la société Kagel " partie civile " ; qu'ainsi, la société Kagel était recevable à opposer à l'administration des Douanes la condamnation définitive de son préposé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00296
3 mars 2021
L'arrêt constate, d'une part, l'existence d'une complémentarité d'activités des entités résultant tant de leur objet social que de ce qu'en fait, la société holding détient le capital social de la Clinique
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00186
4 février 2015
social défini par les statuts de la société qui exploite l'entreprise, les documents de présentation de celle-ci ou encore le numéro de classement attribué par l'INSEE n'ont qu'une valeur indicative ;
ECLI:FR:CCASS:2012:C301366
14 novembre 2012
A..., pris en leur qualité de gérant ou de co-gérant d'une SCI, serait illicite comme contraire à l'objet social d'une telle société et, par voie de conséquence, entacherait de nullité les assemblées générales
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02111
3 décembre 2008
sociétés BETM et SEIF avaient les même dirigeants et le même objet social (arrêt p 3 §4), la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer « qu'il ne saurait être reproché à la société SEIF d'avoir décidé
ECLI:FR:CCASS:2009:C300872
1 juillet 2009
social ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30 mai 2007, p. 16 § 1 à 3), la SARL LES GREENS DE VIDAUBAN faisait valoir que les statuts de la société NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ne
6079a8af9ba5988459c4e6c7
3 juillet 1975
ET DE Z..., A CREE UNE ENTREPRISE DE VENTE DIRECTE A DOMICILE, DENOMMEE "ETABLISSEMENTS MAJE", PUIS "SOCIETE MAJE-DISTRIBUTION" ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET "LA VENTE ET LA PROMOTION DE PRODUITS
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231
12 septembre 2018
dénommée « Evidence » ayant le même objet social implantée à 1500 mètres du siège de la société Dupain et ce au mépris d'une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction d'exercer l'activité
é par les moyens, et aucune condamnation n'étant prononcéec/M. Jean-Pierre X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01048
8 décembre 2015
social de la société Franval, a été modifié comme suit : " Exploitation et gestion de boulangerie pâtisserie-sandwicherie-traiteur.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130
20 décembre 2017
société a le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, il ne doit cependant agir que pour des actes entrant dans l'objet social de celle-ci qu'aux termes de l'article
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