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58 972 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b85

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Yonathsound a pour objet social la vente en gros et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques et de téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01030

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Henry X..., que les ventes des biens de la SCI X... n'étaient pas contraires à l'intérêt social dès lors qu'elles étaient destinées à rembourser le prêt immobilier de 670 000 euros consenti à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10179

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Syrna avait en partie le même objet social que la société Atir Rail, elle n'en était pas concurrente, mais cliente, puisque la société Syrna avait confié la gestion des deux wagons qu'elle avait acquis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300582

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[X] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Stela, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02159

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

ADP et débouter le salarié de sa demande de reconnaissance d'une situation de coemploi, a retenu que l'objet social de la société ADP était distinct de celui de l'association Comité habitat CDG ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300754

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

et a modifié l'objet social de la société à compter du 1er janvier 2013 comme suit : « la société a pour objet l'exploitation et la gestion de biens agricoles, apportés ou mis à disposition par les associés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10115

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

entre la société Stand'up et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10243

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En l'espèce, après son acquisition par la famille [V] en 2004, l'objet social de la société Baudinter mentionne que l'objectif principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10242

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En l'espèce, après son acquisition par la famille [I] en 2004, l'objet social de la société Baudinter mentionne que l'objectif principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10244

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En l'espèce, après son acquisition par la famille [C] en 2004, l'objet social de la société Baudinter mentionne que l'objectif principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb9b

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

des Douanes était " partie jointe " et la société Kagel " partie civile " ; qu'ainsi, la société Kagel était recevable à opposer à l'administration des Douanes la condamnation définitive de son préposé

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00296

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'arrêt constate, d'une part, l'existence d'une complémentarité d'activités des entités résultant tant de leur objet social que de ce qu'en fait, la société holding détient le capital social de la Clinique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00186

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

social défini par les statuts de la société qui exploite l'entreprise, les documents de présentation de celle-ci ou encore le numéro de classement attribué par l'INSEE n'ont qu'une valeur indicative ;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301366

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

A..., pris en leur qualité de gérant ou de co-gérant d'une SCI, serait illicite comme contraire à l'objet social d'une telle société et, par voie de conséquence, entacherait de nullité les assemblées générales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02111

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

sociétés BETM et SEIF avaient les même dirigeants et le même objet social (arrêt p 3 §4), la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer « qu'il ne saurait être reproché à la société SEIF d'avoir décidé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300872

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

social ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30 mai 2007, p. 16 § 1 à 3), la SARL LES GREENS DE VIDAUBAN faisait valoir que les statuts de la société NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ne

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6c7

Cassation

3 juillet 1975

3 juillet 1975

ET DE Z..., A CREE UNE ENTREPRISE DE VENTE DIRECTE A DOMICILE, DENOMMEE "ETABLISSEMENTS MAJE", PUIS "SOCIETE MAJE-DISTRIBUTION" ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET "LA VENTE ET LA PROMOTION DE PRODUITS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

dénommée « Evidence » ayant le même objet social implantée à 1500 mètres du siège de la société Dupain et ce au mépris d'une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction d'exercer l'activité

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CC

comm

é par les moyens, et aucune condamnation n'étant prononcéec/M. Jean-Pierre X

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01048

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

social de la société Franval, a été modifié comme suit : " Exploitation et gestion de boulangerie pâtisserie-sandwicherie-traiteur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

société a le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, il ne doit cependant agir que pour des actes entrant dans l'objet social de celle-ci qu'aux termes de l'article

Source officielle

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