, montant de leur engagement de caution ; Aux motifs que, sur la demande de sursis à statuer, M.

de dépendance nécessaire entre les obligations respectives assumées par chacune des parties, au point de faire perdre à la promesse son caractère unilatéral, la cour d'appel a privé sa décision de base

FF... et 4 autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité de

Charles X... de sa demande tendant à se voir allouer 112. 264 ¿ à titre de contrepartie de l'obligation de non concurrence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

d'information, l'obligation d'information invoquée par la société Staven ne saurait s'appliquer à son cas ; que le statut de « holding », donc de société à but d'investissement, fait déjà d'elle un interlocuteur

L'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences.

. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 8.

C'est ainsi par exemple qu'il n'y a pas de relation entre, d'une part, les tensions inhérentes aux relations de travail dans une entreprise dans laquelle chaque service défend ses propres intérêts et,

résultant du statut du personnel et qu'ainsi le différent a pour origine le contrat de travail et les droits et obligations qui en résultent même après leur cessation d'activité ; - (qu') ainsi les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

X...de sa présidence de la société Akerys Capital est intervenue conformément aux statuts de la société qui disposent que « relevaient de la compétence exclusive du ou des actionnaires, les décisions relatives

sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt que seul le comportement de M.

faits de travail dissimulé et l'a condamnée à une amende délictuelle de 100 000 euros, aux frais de publication d'un communiqué judiciaire et a confirmé le jugement sur l'action civile ; "aux motifs propres

Il en résulte que l'exception d'incompétence, recevable en la forme, sera rejetée sur le fond, et le Conseil de Prud'hommes se déclarera compétent pour statuer sur les demandes présentées par Monsieur

Votre statut d'entraîneur emblématique du club (combien de fois mis en avant par vous-même), mais aussi et surtout de cadre, vous oblige à une obligation de réserve, particulièrement dans vos relations

A... de sa demande tendant à voir constater que la présidente de l'association Le Foyer de Cachan n'avait pas le pouvoir de le licencier ; AUX MOTIFS PROPRES QU'invoquant les dispositions des statuts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pour statuer dans le cadre de l'article L. 1411-1 du Code du travail sur des préjudices dits « d'anxiété ».