critères habituellement retenus pour fixer les honoraires, notamment sur la notoriété de l'avocat, le temps passé par lui et la situation de fortune du client, sans avoir préalablement recueilli les observations

nouveau Code de procédure civile) ; 5°) qu'en accordant d'office à la Société parisienne de mode l'autorisation de faire procéder à l'exécution des travaux litigieux, sans provoquer au préalable les observations

X... avait, en sa qualité d'amiable compositeur, sollicité les observations préalables des parties sur les comptes arrêtés avant de rendre sa sentence arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de

, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie

qu'une ordonnance du 14 mars 2005 a rejeté cette demande ; que la cour nationale, envisageant de saisir la Cour de cassation pour avis, a ordonné la réouverture des débats à l'effet de recueillir les observations

responsabilité serait partagée dans la proportion des trois quart pour la Caixabank et d'un quart pour le Crédit industriel de l'Ouest ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

relever d'office le moyen tiré de la présomption d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement liée à l'absence de lettre de rupture adressée par l'employeur qu'après avoir recueilli les observations

SEMBLABLE AFFECTION CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, ELLE N'AURAIT PAS MANQUE DE SIGNALER AUX EXPERTS, CONTRE LES CONSTATATIONS DESQUELS NE SAURAIT PREVALOIR DES AVIS DE MEDECINS TRAITANTS ; QUE LA DECISION OBSERVE

avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

pour que le repreneur de la société Cryo fasse son affaire des rapports entre cette société et la société Sesam, bien qu'il ressorte des bordereaux récapitulatifs des pièces produites par les deux parties

, qu'en relevant d'office une moyen tiré de la prétendue inexistence du solde débiteur dont la banque poursuit le règlement, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel n'a

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léontine X..., demeurant ... à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris

[T] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 23-23.285 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ;

de cet engagement auprès du liquidateur en se prévalant des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; que le juge taxateur a donc soulevé ce moyen d'office et sans recueillir au préalable les observations

prorogation du délai de signature de l'acte authentique de vente, pour retenir que les travaux d'assainissement à la charge de M. et Mme [G] [O] pouvaient se poursuivre après le 22 mai 2015 et que les observations

intervenante se réfère purement et simplement aux conclusions signifiées par une partie qui n'avait aucun droit à conclure contre Mme Z... et M.

[J] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 25-11.184 ; Vu les observations développées au soutien de la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le