___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Y... et la SCP notariale, l'arrêt rendu le 27 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 La commune de [Localité 1], représentée par son maire

M..., épouse S..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Exelium, société par actions

Z... avait acquis une partie des locaux, d'une superficie de 283 m2, par acte sous seing privé du 29 mai 1980 passé avec le président de cette société ; que, les compagnies "Union des Assurances de Paris

En outre, Maître F...

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Coignières du désistement de son pourvoi contre le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Hakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 21 janvier 2008, qui, pour loterie prohibée et tromperie, l'a condamné à 15 000 euros euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

industrielle et commerciale ; que n'est pas conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale l'usage d'une marque fait d'une manière telle qu'il laisse à penser qu'il existe un lien

dans les termes de sa demande telle que présentée dans le dispositif de ses conclusions devant la Cour, AUX MOTIFS QUE le 13 février 2009, la société civile immobilière Linexis Immobilier a acheté, pour

A..., condamné la SCI Batterie California à payer à Maître T... L... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et au même ainsi qu'à la SCP H... L..., C... L... et K...

sur les risques inhérents à l'acte réalisé ; qu'à ce titre, le notaire est tenu d'alerter les parties sur l'insuffisance des garanties offertes et de proposer des solutions techniques pour se prémunir

aux usages auxquels serviraient habituellement les marchandises du même type (article 35), - le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur

de l'ouvrage et sur le risque qu'il prenait en adoptant un parti d'économie trop poussée, et qui ne prouve pas que le maître d'ouvrage lui a imposé l'absence de ces aménagements, ni qu'il s'est immiscé

affectant celui-ci et a pour obligation, en conséquence, d'attirer l'attention des parties sur ceux-ci et même de préconiser les démarches de nature à identifier avec précision les risques soupçonnés,

En statuant ainsi, alors que la qualification de service de prise ferme, d'une part, n'implique pas un engagement de placer les titres acquis, d'autre part, peut dépendre des conditions dans lesquelles

, mais non les conducteurs de travaux en matière de couverture ; que s'agissant d'une dérogation, celle-ci doit être entendue de manière restrictive ; que par ailleurs, la société ne prouve pas que son

X... de sa demande formée à leur encontre sur ce chef de préjudice, l'arrêt rendu le 12 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et

Tu veux partir ? Tu t'en vas !