X... a fait délivrer le 2 décembre 1997 à la clinique des Alpes un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant de 1 642 201,33 francs au titre des loyers impayés depuis le 1er janvier

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la caution le capital prêté avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes qu'ils ont déjà payées,

de réparations locatives, de loyers et de charges, elle a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Dhenin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

qui confirmait bien que cette dernière considérait que les loyers antérieurs avaient été payés, que l'absence de sorties de trésorerie ne signifiait pas absence de paiement et n'impliquait pas davantage

et a appelé un supplément de loyer de solidarité ; que, M.

le lendemain de l'échéance ; que, dès lors, cette lettre de change devait être considérée comme payée et la banque devait payer les bénéficiaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas

n'est fautive que si le dirigeant a eu conscience de cet état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la date judiciairement fixée de cet état ; que, dès lors, le dirigeant,

Elle fait état de ce que cette demande de délais peut être formée même après l'expulsion du locataire et même en cas de défaut de paiement des loyers dans le mois du commandement de payer.

usufruitier ; que dès lors, la clause de solidarité contenue dans un règlement de copropriété ajoute aux dispositions qui précèdent et doit, par application de l'article 43 de la loi précitée, être déclarée

Après avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la

X... et Contant, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, même s'ils ont statué ainsi par des motifs non critiqués par le pourvoi en cassation de M.

, les bailleurs ont délivré à la cessionnaire un commandement de payer notamment des arriérés de loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que Mlle X... a fait opposition au commandement

tant qu'elle n'a pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée ; que dès lors en retenant que la prétendue "consignation" du 22 août 2000, constituait à elle seule un mode de paiement

nouvelle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elle est moins sévère que la loi ancienne, ôtait

du 31 décembre 1975, 1382 et 1315 du Code civil ; 4 / que la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement soient préalables ou

Z... a fait délivrer, le 10 septembre 1993, un commandement de payer des loyers aux époux X..., ses locataires; qu'il les a ensuite assignés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Patrick, - La SOCIETE PREMIERE PAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour organisation de loterie

dernière échéance de loyer ; qu'elle en a déduit qu'en cas de résiliation le crédit-preneur devrait payer immédiatement 206 641 981 francs, alors qu'en cas d'exécution du contrat il devrait payer sur

[V] de sa demande en paiement du solde du prix, que faute d'avoir payé les loyers, il avait mis la SCI les Acacias dans l'impossibilité de s'acquitter de son engagement de payer, cependant que cette circonstance