Or, à aucun moment, vous n'avez suggéré cette possibilité à Monsieur H.... Force est de constater que vous avez fait preuve d'un défaut de conseil manifeste.

Un projet visant la diminution des ressources non utilisées (personnel, surface, machine) pourrait ainsi permettre de limiter les pertes (-117 K € de sous-activité) " ; que lorsque l'entreprise qui procède

Un projet visant la diminution des ressources non utilisées (personnel, surface, machine) pourrait ainsi permettre de limiter les pertes (-117 K € de sous-activité) " ; que lorsque l'entreprise qui procède

intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

La société Aide assistance dessin informatique architectes associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que pour fixer l'indemnisation du préjudice d'agrément subi par Patrick X...à la somme de 40 000 euros, l'arrêt retient

dans les délais et forme prévus par la loi ; que l'appel sera donc déclaré recevable ; sur le fond 1 - les faits : que monsieur [U] [B], né le [Date naissance 1] 1959, ayant exercé la profession

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Ce contexte place l'unité de fabrication 6 pouces de TOULOUSE dans une situation de perte financière durable, sans espoir de retour à l'équilibre dans l'avenir.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

annuel entre 2008 et 2012, et aucun depuis 2012 ; qu'elle en conclut que ce non-paiement, qui entraîne une forte diminution de sa rémunération, et le traitement différencié qu'elle subit, caractérisent

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en

Il résulte de ces textes que le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui de l'exécution du contrat de