[M] a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2021, sa rétention a été prolongée jusqu'au 21 février 2022. 5.

en garde à vue ; qu'ayant déjà fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant

; qu'il a été mis fin à cette mesure le 20 octobre à 17 h 45 ; que, ce même jour, lui ont été notifiés par le préfet un arrêté portant obligation de quitter le territoire national et un arrêté de placement

X... étant marié depuis le 26 avril 2008, avec une ressortissante française, justifiant en outre être enceinte, son placement en rétention administrative aurait constitué une telle atteinte ; Qu'en

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., alias Y..., ressortissante ukrainienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placée

X... a été interpellé et placé en garde à vue, qu'on ignore tout de l'existence d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative ainsi que des modalités

D... à l'encontre de la décision de placement en rétention ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le placement en rétention administrative de M.

autorisait le placement en rétention d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise, en application de l'article L. 511-1, moins d'un an auparavant, il n'apparaissait

en rétention et des droits y afférents ; que par ailleurs l'arrêt de placement en rétention est exclusivement motivé de manière lapidaire par le fait que l'intéressé ne bénéficierait pas des

[U] a été interpellé et placé en rétention le 29 juillet 2022. Déféré le lendemain, il a été placé sous écrou extraditionnel. 4. La demande d'extradition lui a été notifiée le 27 septembre 2022.

territoire français ; qu'à l'issue de sa retenue pour vérification de son droit au séjour, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement

X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités belges et d'un placement en rétention administrative le 26 juillet 2011 en exécution

X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités belges et d'un placement en rétention administrative le 26 juillet 2011 en exécution

de la décision de placement en rétention ; qu'en l'espèce, le procureur de la République n'ayant été informé qu'à 21 h 10 du placement en rétention notifié à 20 h 30, comme le soutenait l'exposant dans

jours, saisir le juge des libertés et de la détention ; - et que les dispositions de I'article R552-17 de ce même code autorisaient un étranger placé en rétention à demander lui-même au juge des libertés

lui a notifié, avec ses droits, un arrêté de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prononcé l'assignation à résidence de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la procédure diligentée

saisi d'une requête tendant à la prolongation de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a annulé la procédure en raison du délai "manifestement excessif et injustifié" écoulé entre le placement

administrative, pouvant être ouverts de manière temporaire, dans lesquels l'étranger peut être placé en rétention, est transmis sans délai au procureur de la République, au directeur départemental des