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3 389 résultats pour « port de constume réglementé par l'autorité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e0cd58014677421352

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421353

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213c5

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213c8

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213cd

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213f0

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742149d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le cinquième

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e3

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e5

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421535

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e4cd580146774215a1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421749

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742174a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217e7

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217f5

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217f6

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421826

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421827

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle

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