reprochait seulement à son employeur, la société Duo Vac Inc, de ne pas avoir recherché une possibilité de reclassement en France, sans laisser entendre qu'il était prêt à accepter un poste au sein du

Mme C..., juge d'instruction à Grenoble, pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, que lors de surveillances M.

de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale -cette date n'étant au demeurant pas contestée-, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

X... a été licencié ; qu'estimant que l'inaptitude déclarée par le médecin du travail était due à un harcèlement moral dont il était victime, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir

S... se limite à mentionner de façon générale la possibilité de proposer d'autres méthodes d'évaluation sans pour autant préciser celle dont il aurait pu être fait état et ne fournir aucun élément susceptible

X... a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, la société SIR a été placée en redressement judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Sur le premier moyen du pourvoi

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'en l'espèce, M.

d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir

La société française a relevé appel de ce jugement. 9. Par un arrêt du 1er juin 2022, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement. 10.

X..., employé en qualité de rédacteur depuis le 1er septembre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction (OPAC) Sud, et le syndicat CGTR OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire

est sans cause réelle et sérieuse.

et de dire la juridiction prud'homale compétente pour juger des demandes qui s'y rapportent ; qu'en l'absence d'accord sur leur valeur de rachat, le Groupe INVESTANCE a pris la décision d'annuler les

la juridiction prud'homale statuant en référé en annulation de cette mutation d'office et en condamnation de l'employeur à exécuter son obligation de reclassement ; Attendu que pour débouter M.

ce juge, et les modalités concrètes d'y parvenir (coordonnées), cette information n'ayant pas d'avantage été donnée lors du déroulement de la visite, le droit d'accès effectif à ce juge n'a pas été garanti

droits de l'homme, " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a dit, par voie de conséquence, qu'il serait fait retour du dossier au juge

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

qu'en l'absence de délivrance d'un nouveau mandat de dépôt par la juridiction du second degré sa détention était irrégulière, énonce que cette juridiction a régulièrement usé de la possibilité d'ordonner

a justement relevé que les éléments apportés par la société requérante donnaient à celle-ci des motifs légitimes de croire à la possibilité d'une concurrence déloyale de la part de la société CITI ;

du ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme,

les juges du fond. 6.