, se doit de proposer dans toute la mesure du possible un emploi correspondant aux capacités du salarié, même au prix d une action de formation ; qu en l espèce, il ressort des propres constatations de

civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi

à une recherche loyale et complète des possibilités de reclassement du salarié inapte ; que l'impossibilité de reclassement n'est pas justifiée lorsque l'employeur ne procède pas à une

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée suivant contrat de travail écrit du 16 octobre 2006 en qualité d'assistante de direction par la société Sogimm Ile-de-France ; qu'elle a été promue

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

[E] a ainsi bel et bien trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute. Que le fait que M.

fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

X... et au syndicat CFDT de la métallurgie de Haute-Savoie la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

poste, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 25 janvier 2005) d'avoir constaté la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

, mais avec une possibiité de reclassement dans un poste de garde ou de contrôle ; que l'employeur l'a licencié, par lettre du 2 septembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité

M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

proprement dit", juge que les licenciements des intéressés sont nuls et fixe à ce titre les créances dans la procédure collective de l'entreprise ; 2 / qu'en application des dispositions combinées

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1 et 312-13 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437.3

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

(Mme X...) un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre la propriété à la commune pour un prix principal ferme, définitif