IEN de l'éducation nationale, l'inspecteur du travail et aux délégués du personnel, à savoir : - Vous exprimez publiquement et à plusieurs reprises, votre désaccord avec le Directeur sur ses orientations

du travail d'une demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur, celui-ci a muté le salarié sur le chantier de l'hôpital Beaujon ; que la formation de référé du Conseil de prud'hommes

juridique, niveau 5A, coefficient 234 ; 1er janvier 1998 : inspectrice juridique, niveau 5B, coefficient 264 ; 1er janvier 2000 : inspectrice juridique, niveau 6, coefficient 284 ; que l'intéressée demande

légales-inspecteur ayant plus de trois ans de présence dans l'entreprise : 4 % du traitement annuel défini ci-dessus par année de présence en tant qu'inspecteur si le nombre de ces années est inférieur

en contrepartie ou à l'occasion du travail; que, par dérogation à ce principe, l'article L.441-4 du Code du travail, alors applicable à l'espèce, précise que les sommes allouées aux salariés en application

banque La Hénin, dans son établissement de Toulouse, et salariée protégée en qualité de membre du comité d'établissement, a été licenciée pour motif économique à la suite de la décision du ministre du travail

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARTONNERIE LELEU ET FILS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REINTEGRATION, DANS LEUR EMPLOI

Y... et X..., salariés protégés, n'ont pas été repris par la société STN et, après le refus de l'inspecteur de Travail, d'autoriser leur licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale en référé pour

de travail produit les effets d'un licenciement abusif, l'arrêt condamne la société au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé un inspecteur principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'Hygiène de Sécurité des Conditions de Travail du Centre de Production

Au vu de ce qui précède, la Société ne saurait valablement se référer à l'avis de l'inspecteur des risques professionnels a retenu une exposition aux poussières de silice de 1956 à 1996 pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561 du code de procédure civile et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2422-2 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, les arrêts retiennent qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée par la société des

contestait avoir procédé à une modification des contrats de travail, en soutenant que le mode de rémunération ne résultait que d'un usage qu'il avait régulièrement dénoncé, et qu'il faisait valoir que

applicables au regard de la requalification intervenue, de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier.

au sein du service R2tention, faisant état « d'un climat au sein du service de plus en plus électrique » et pointant la surcharge de travail, que le 14 février 2013, l'inspecteur du travail a rappelé

pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant que le salarié avait été engagé en qualité de métreur inspecteur des travaux moyennant un salaire de 6.000 francs mensuel pour 190 heures