Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

civile; alors, d'autre part, que les commissions de recours amiable ne donnent sur les affaires qui leur sont soumises que des "avis"; que cette saisine ne constitue donc qu'une mesure procédurale

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 2018), le 25 novembre 2008, M. W...

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure

X... devant la commission de recours amiable tendait à la régularité de la contestation des mises en demeure, a exactement décidé que l'appel de M.

s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel, d'autoriser la vente amiable

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 2018), un jugement a prononcé la séparation de corps de M.

d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R.441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes

exerce, le premier président, qui ne pouvait fixer la rémunération d'un conseil juridique, devenu avocat, par voie de référence au tarif des experts, aurait violé l'article 720 du nouveau Code de procédure

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le cabinet d'avocats Hertslet, Wolfer et Heintz par contrat à temps partiel du 22 mai 1995, en qualité de standardiste ; qu'un accord de résiliation amiable

s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que l'exécution du bail commercial originaire ne s'était pas poursuivie, sans constater que, conformément aux règles

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M. J... est propriétaire d'un terrain, cadastré [...] , sur lequel est édifiée sa maison.

et obtenu le règlement des sommes dues à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2022), M.

Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur

de conciliation obligatoire ; que n'institue pas une telle procédure une clause prévoyant simplement l'obligation pour les parties de tenter un règlement amiable de leur différend ; qu'en jugeant, en

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