sis à ...d'avoir pu être inscrite en premier rang ; que c'est, en effet, inutilement que la banque qui invoquant sa qualité de tiers de bonne foi, se prévaut des dispositions de l'article L. 235-12 du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 10 FEVRIER 1971), LA SOCIETE BLUM ET FILS A FAIT INSCRIRE LE 1ER JUILLET 1966, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL

en application de l'alinéa 6 du même texte, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles

la preuve d'une admission au passif, est dans le sens, comme la déclaration de créance, de la qualité de créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; qu'il

aux biens meubles et immeubles apportés et alors existants, dont les créances indiquées dans la liste stipulée comme étant annexée au projet de traité, la SA « Crédit Immobilier Européen », et donc la

Y... que le solde du prix de vente de l'immeuble dont il était propriétaire avec son épouse avait, dans le cadre de l'exécution du plan, permis de désintéresser la banque pour la quasi-totalité de sa créance

ou immeubles, l'arrêt retient que Mme Place, ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, est en indivision avec M.

sa créance au jour de l'action ; qu'au cas présent, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la créance de somme d'argent de la société n'était toujours pas liquide à la date à laquelle la cour d'appel

termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, que la créance de M.

l'encontre du débiteur qui, même, après adjudication de l'immeuble à un tiers, conserve un intérêt à contester les droits de ses créanciers et notamment du créancier poursuivant ; qu'en décidant cependant

dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier cette demande aux créanciers antérieurement inscrits ; que le bailleur qui, à défaut de paiement, ne procède pas à la

pour la partie de sa créance correspondant aux cotisations et majorations dues pour les années 2001 à 2006 incluse ; qu'il est d'ailleurs de principe que les créances résultant de jugements exécutoires

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 1979, Raymond X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble

mobilières et un immeuble à la société nouvelle des Etablissements X...

X... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers puis l'a assigné en fixation de sa créance et détermination des modalités de la vente de l'immeuble saisi ; Sur le premier moyen, ci-après

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Hôtel la Brunière, en paiement de dommages et intérêts ; que ce liquidateur s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement d'intérêts pour retard

et l'absence d'inscription de la créance déclarée sur l'état des créances présenté au juge-commissaire, étaient toutes deux antérieures à la désignation de la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SLOBODAN Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, A QUITTE SON PAYS D'ORIGINE EN 1963, S'EST D'ABORD ETABLI EN

Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.

d'un accord tacite entre le bailleur, le preneur à bail et le bénéficiaire du nantissement de créances quant à l'existence de la garantie ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, spécialement pour