[H] dont rien n'établissait pourtant qu'il ait perçu une rémunération inférieure à celle fixée dans l'annexe à la charte qualité et dont le versement était prévu dans le mois suivant la réception de la

la directive n° 83-189 CEE du 28 mars 1983, telle que modifiée par la directive n° 88-182 CEE du 22 mars 1988 ayant pour objectif de protéger la libre circulation des marchandises par un contrôle préventif

X..., de nationalité sierra léonaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention administrative pris par le préfet

Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Martine Y... la prévention

par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception ; qu'eu égard aux contestations de M. H...      

U... était en congés du 10 au 17 septembre ; que l'employeur l'a convoqué par lettre recommandée avec avis de réception le 10 septembre 2012, pour un entretien fixé au 19 septembre 2012 ; que M.

du Code de procédure pénale, défaut de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de biens sociaux dans les termes de la prévention

la société au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; " aux motifs que Jean X... ne conteste pas la matérialité des faits d'omission de déclaration et d'écritures visés à la prévention

La Société [...] n'apporte aucune argumentation expliquant pourquoi elle n'a pas respecté le programme de traitement préventif sur certaines parcelles, qui se sont avérées les plus touchées.

loi n° 89-531 du 2 août 1989, l'activité de transmission d'ordres pour le compte d'un tiers n'était pas réglementée, et ne supposait aucun agrément ; qu'il en résultait que, durant la période de prévention

que selon le sapiteur saisi par l'expert on constatait le manque de manomètre, la fourniture d'un "dossier exécution des ouvrages exécutés" incomplet ne permettant pas de procéder à une maintenance préventive

Aussi le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'une réception tacite des travaux de terrassement-maçonnerie est intervenue le 2 février 2007 entre la SCI C...

lui le client était bien assuré auprès de la compagnie l'Industrielle ; que cependant, ces agissements ont causé un préjudice double au client résultant des périodes de non-garanties, énoncés à la prévention

ainsi nécessairement fondée sur les dispositions de l'article 441-6 du code pénal, issues de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, texte inapplicable au regard de la date des faits visés à la prévention

ne pouvait intervenir qu'après réception par le salarié de la notification de son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et suivants

tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention

Y... et Melle Z... subissent de ce fait un préjudice certain, car la réception de leur dépôt de garantie est bloquée dans le cadre de l'instance civile qu'ils ont dû entamer et au cours de laquelle ledit

G... a appris que sa locataire avait accueilli quatre autres personnes et un animal chez elle, ce dernier lui a immédiatement envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février

l'efficacité de son action (C.J.C.E même arrêt) ; que la Cour de cassation, dans ses arrêts des 11 janvier 2000 et 22 octobre 2003, admet que l'assistance des autorités nationales peut être demandée à titre préventif

et le conseiller prévention du centre de gestion de la Savoie.