dégradation de biens appartenant à autrui et destinés à l'utilité publique, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu

le prétendu préjudice matériel de Mme I..., et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que l'accusé ait contesté la recevabilité

en ce compris la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association [1], et aux frais irrépétibles. 34.

X... a été condamné à verser à chacun des ayants-droits d'Annie Z..., parties civiles, certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale; qu'il a interjeté appel ainsi que le ministère

juges, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de Me Nespoulous, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SAOS Olympique de Marseille, et rejeter l'argument présenté

(OLGA) DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DE LADITE CAISSE ; 2° CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1972, QUI A

A LA SUITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE SOCRAT ; " AUX MOTIFS QUE CE N'ETAIT PAS L'UN DES ASPECTS LES MOINS SPECTACULAIRES DU PARTICULARISME DU DROIT PENAL " QUE DE

de la constitution de partie civile formée par Mme X... au nom de son fils mineur Kenzo X...

CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A ORDONNE LE RENVOI DES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A LA SUITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE PERMALI, A ECARTE LE

civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; qu'en déclarant dès lors recevable la constitution de partie civile du conseil

recevable sa constitution ; "1 alors, d'une part, que l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les

"alors 1 ) que, si l'exception de chose jugée peut faire obstacle à la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile, encore faut-il que la plainte avec constitution de partie civile

le principe de la recevabilité de leur constitution de partie civile depuis le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, en date du 1er février 2010, définitif sur ce point, M.

de partie civile de l'administration des Impôts sans avoir motivé le bien-fondé de cette constitution ; "alors que Marc X... avait soulevé un moyen tiré de l'absence de tout intérêt à agir de l'administration

Gustin Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er février 2016, qui, dans l'information suivie contre les sociétés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile, a dit que M.

de partie civile» contre la S.A.

de partie civile dans l'intérêt de la défense de la profession qu'il représente ; que c'est dès lors, à bon droit, que le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de ce syndicat ;

du jugement et avant même sa signification ; que ces oppositions sont dés lors recevables ; que la recevabilité de la constitution de parties civiles sera confirmée, Humanis Prevoyance et Mutuelle Humanis

civile autorisant la constitution de partie civile ; que si le Parquet, qui est libre de qualifier comme il l'entend les faits dénoncés par la partie civile, a ouvert l'information du seul chef de contravention