X..., salarié protégé jusqu'au 31 décembre 1992 au titre de ses mandats, a été reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il était bien fondé à demander à être

S... a exercé un recours contre la société N... ; Attendu que, pour condamner M.

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1998, qui pour travail dissimulé, publicité fausse et tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

préjudice moral et matériel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2003) de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a reconnu

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire,

, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ses dispositions déclarant la Compagnie Axa irrecevable en son recours subrogatoire contre Aurélie X..., dès lors que cet assureur

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société Sogelife, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° D 19-23.907 contre

à un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Z... ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'obtenir la restitution d'une partie des honoraires versés ; que l'avocat a formé un recours contre la décision rendue le 19 décembre

La compagnie AXA corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Dany X..., victime d'un accident de la circulation dont Mme Z..., assurée auprès de la société Pacifica, reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à indemnisation dans la limite

qui a mis en place des panneaux isothermes fabriqués par la société Plasteurop aux droits de laquelle vient la Société financière et industrielle du Peloux, actuellement en liquidation judiciaire, assurée

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par

Ces dernières ont relevé appel de l'ordonnance et exercé un recours contre le déroulement de ces opérations.

Les demandeurs au pourvoi n° V 22-16.275 invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation.

Z... de la vente aux enchères des biens sur lesquels sa propriété avait été reconnue, quand elle a elle-même relevé que la vente litigieuse avait été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire définitif

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

[N] au moment des tirs ; que l'expert en balistique a attesté de ce que M.

à des emprunts bancaires ; qu'en faisant dépendre le sort des créances de remboursement contre le syndicat des copropriétaires, désigné comme emprunteur, des termes inappropriés des délibérations et des

[E], ensuite placé en redressement judiciaire, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), des travaux de construction de logements collectifs et de villas à la société GTOM, assurée