X... en qualité de délégué syndical pour le personnel des vignes, alors, premièrement, qu'aux termes de l'article 2 de la convention collective susvisée, les pouvoirs reconnus à la commission paritaire

ou accord collective de travail » ; que pour le prêt de main d'oeuvre illicite, selon l'article L. 8241-1 du même code, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre

collectives, des avenants de conventions collectives, des arrêtés d'extension non invoqués, non objet d'un débat contradictoire, non versés aux débats en violation du principe du contradictoire édicté

alors, selon le moyen : 1 / que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la modulation du temps de travail doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à cette modulation

et le même objet que la pause de trente minutes prévue par la convention collective, devaient être intégrées à la comparaison, le conseil de prud'hommes a violé les articles 6 de la convention collective

collective de 2019 avaient souhaité intégrer dans l'accord des stipulations qui avaient pu exister en partie dans un dispositif conventionnel antérieur soit, en l'espèce l'accord de détachement du 10

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique. 10.

ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat

Les demandeurs au pourvoi n° N 24-20.853 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

du ressort des instances dirigeantes ; que, de toute évidence, ainsi que cela ressort de la procédure et des débats, son ancienneté dans l'association, son efficacité dans la conduite des activités prévues

françaises et libanaises, nonobstant l'absence d'accord écrit préexistant ; qu'il en allait de même des observations produites par l'AMF devant la cour d'appel dans l'instance ouverte sur le recours contre

sociale dans des arrêts de janvier 2015 a jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs étaient présumées justifiées de

la convention ou l'accord, sous respect des conditions définies par les articles L.2261-9 et suivants du même code et de celles prévues par l'accord collectif ; Que d'ailleurs, l'article 6 de l'accord

SUR LES ACCORDS COLLECTIFS DE SALAIRES CONCLUS POSTERIEUREMENT A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE, AUX MOTIFS QUE CES ACCORDS, N'AYANT PAS FAIT EUX-MEMES L'OBJET D'ARRETES D'EXTENSION

A cette occasion, il a signé une convention annuelle de forfait de deux cent dix-sept jours telle que prévue par la convention collective nationale de la branche chanson, variété, jazz, musiques actuelles

la référence de l'accord interprofessionnel à la convention collective ne pouvait s'entendre que comme un renvoi aux dispositions de cette convention qui eussent été applicables au salarié, la Cour d'appel

9-1 de l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978 ; Mais attendu que l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978, conclu dans le cadre de la convention collective

par une convention collective ou un accord collectif en vigueur au 11 octobre 2007".

pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre Coule et pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 6 de la Convention