, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos

QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QUE L'INTERESSE REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; QU'EN

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; QUE la Société Aertec

les motifs des premiers juges, ni répondre aux moyens propres de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS ENFIN

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que lorsqu'à la

refus et saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son contrat de travail

pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve des faits constitutifs de faute grave pèse sur l'employeur ; que la lettre de licenciement du 4 août 2003 fait état de cinq griefs qui seront examinés

Pour preuve des faits reprochés dans cette lettre, l'employeur se prévaut des pièces suivantes : - une attestation de M. D..., co-gérant, qui témoigne de ce que : "le 6 février 2014 à 14h30, M.

son employeur, se prévaut d'un mandat de celui-ci d'avoir à régler des dépenses de la vie courante, d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de

le fait, pour l'employeur, d'avoir omis de lui régler les heures accomplies au-delà du seuil légal, lesquelles constituaient, selon lui, des heures supplémentaires ; qu'en effet, il apparaît qu'en violation

d'intégrer une équipe jusqu'à son licenciement ; que l'employeur avait reconnu la valeur de sa position pendant six mois, mais avait changé d'attitude en 2011, seuls ces faits de cette date étant cités

pouvait lui imposer dans le cadre de son pouvoir de direction ; que l'intéressé reconnaît d'ailleurs lui-même, dans ses conclusions d'appel, page 6,qu'il n'était pas fondé à refuser définitivement son

d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en faisant valoir que l'employeur l'avait dispensé de travailler durant le préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

contractuelles par lettre du 10 juin, reçue le 12 juin, il n'avait reçu la lettre de la société Marcel Robbez-Masson diffusion que le 2 juillet 2004, soit au delà du délai de deux semaines prévu par le

La preuve d'une telle faute incombe à l'employeur.

SOC.

une demande de l'employeur et que l'indemnité compensatrice de préavis est due par le salarié du seul fait qu'il n'a pas exécuté son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1237-1

pour refuser d'exécuter sa prestation de travail qu'à condition que ce manquement soit suffisamment grave pour justifier le non-accomplissement de son obligation essentielle par le salarié ; qu'au cas

justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que