société Samsic II, à la suite de la perte d'un marché ; que le salarié a été licencié, le 4 avril 2008, en raison de manquements commis dans l'exercice de ses fonctions, d'absences injustifiées et du refus

magasin de Marcq-en-Baroeul en qualité de directeur 2e catégorie position II de la Convention collective de l'ameublement ; que licenciée pour faute grave par lettre du 26 mai 1998 en raison de son refus

de l'intéressé de cette modification, n'était pas fautif, et alors que le licenciement était motivé par ce seul refus d'accepter la mutation imposée à titre de sanction, la cour d'appel a violé les textes

Z..., salarié de la société CGEE Alsthom, a refusé la mutation qui lui était proposée par son employeur ; que la société a en conséquence constaté la rupture du contrat de travail du fait de M.

muté, par lettre du 22 juillet 2005, sur le chantier d'une raffinerie de pétrole, à Mormant, en Seine-et-Marne, en qualité d'agent qualifié de service, à compter du 16 août 2005 ; qu'à la suite de son refus

Ari "à Rennes" (arrêt p. 7 3 et p. 8 1), que ce dernier a refusé, justifiant ainsi le licenciement de M.

X... était en droit de refuser la mutation imposée par son employeur sur le site de Troyes, distant de 423 km de son lieu de travail initial situé à Saint Chamond ; que son licenciement prononcé pour ce

La salariée ayant contesté les manquements invoqués et refusé sa nouvelle affectation, la société a maintenu la mutation disciplinaire par lettre du 20 avril 2017. 3.

une proposition de mutation sur un poste de responsable étude de prix à [Localité 1], l'employeur lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction

et parentaux, la salariée a demandé le 26 octobre 2004 à retrouver son poste à Annecy ; que l'employeur l'ayant informée le 1er mars 2005 de son affectation à l'agence de Chambéry, la salariée l'a refusée

Par conséquent, le refus d'accepter une mutation dans un établissement quelconque serait susceptible de constituer une faute grave pouvant entraîner l'application de sanctions disciplinaires pouvant aller

d'accepter sa mutation à son poste initial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que

une durée limitée, la présence physique du salarié dans l'entreprise qui porte manifestement une atteinte excessive au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, outre un amoncellement de refus

, la société leur a fait connaître qu'ils étaient mutés, à compter du 24 décembre, dans divers établissements de la région parisienne ; que les salariés ayant refusé cette mutation et continué à se présenter

Cette notification fait courir simultanément trois délais : - un délai de six semaines pendant lequel l'ingénieur ou cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.

Si l'employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente.

[S] [R] a refusé de participer à des stages de formation aux outils informatiques, - que sa perte momentanée d'habilitation électrique est en lien avec l'attitude de refus du salarié, - que le refus des

X... avait commis une faute constitutive de cause réelle et sérieuse de licenciement en refusant une mutation à Beauvais qu'il n'aurait pas été en droit de refuser en présence d'une clause de mobilité,